Les vérifications fiscales sont utilisées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence du revenu du Québec ( Revenu Québec) (collectivement, les Agences) dans le but de s’assurer que chacun des contribuables paie sa juste part du financement des services publics.
Si vous faites l’objet d’une vérification fiscale de la part des Agences, il y a certaines mesures que vous pouvez mettre en place afin de (1) minimiser les efforts ainsi que le temps investis et (2) réduire le risque de nouvelle cotisation. En voici quelques-unes.
Soyez préparé
Face à une vérification fiscale, être préparé est l’un des éléments les plus importants. Cela signifie que vous devez avoir tous vos livres et vos registres comptables qui permettent d’établir l’impôt payable, ainsi que toutes les pièces justificatives, à porter de mains.
À cet égard, la règle générale spécifie que vous devez conserver tous les registres et toutes les pièces justificatives pendant une période de six (6) ans suivant la fin d’une année d’imposition donnée.
Par exemple, pour une année d’imposition se terminant le 31 décembre 2023, vous devez conserver tous vos livres et vos registres comptables ainsi que toutes les pièces justificatives, jusqu’au 1er janvier 2030.
Notez que dans certaines circonstances, il est nécessaire de conserver les livres et les registres, ainsi que les pièces justificatives, au-delà de la période de six (6) ans. Il s’agit, par exemple, des dépenses en capital engagées sur un immeuble locatif au cours de la période de détention : ces pièces justificatives seront nécessaires au moment de la vente afin de justifier le calcul du gain.
Assignez une personne de référence
Dès le début de la vérification fiscale, il est important d’assigner une seule personne de référence pour collaborer avec le vérificateur. En effet, cette pratique est plus efficace et réduit le risque de fournir des informations contradictoires.
Il est également conseillé de vous enjoindre de l’aide d’un professionnel : ce dernier pourra agir à titre d’intermédiaire entre vous et le vérificateur. Le professionnel pourra également réviser les réponses et la documentation à fournir au vérificateur.
Échangez avec le vérificateur par écrit
À l’occasion, un vérificateur vous soumettra ses questions verbalement. Dans ce cas, il est fortement suggéré de demander au vérificateur que ses demandes soient consignées par écrit : cela permet de réduire le risque d’un malentendu sur les informations et/ou les documents spécifiques que l’on vous demande de fournir.
Il est également important de soumettre vos réponses par écrit. En effet, lorsque la situation le permet, vous devriez soumettre la documentation et/ou l’information demandée par le vérificateur via une réponse écrite formelle.
Dans ce même ordre d’idée, assurez-vous de bien documenter toutes les discussions avec le vérificateur, qu’elles aient eu lieu en personne ou par téléphone. Ces résumés doivent inclure la date et l’heure de la discussion : cela peut être utile dans le cadre d’une demande d’allègement des intérêts, par exemple.
Répondez aux demandes dans les délais
Les réponses aux questions du vérificateur doivent être fournies dans les délais fixés par ce dernier. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour obtenir certains des documents ou des informations demandées, il est préférable d’en discuter avec le vérificateur dès que possible. N’attendez pas que le délai soit expiré avant de communiquer avec le vérificateur.
Si des informations sont disponibles dans le délai initial, il est préférable de les fournir au vérificateur.
Répondez au projet de cotisation
Si le vérificateur vous transmet un projet de cotisation, vous avez normalement un délai de 21 jours (Revenu Québec) ou 30 jours (ARC) pour soumettre vos arguments à l’encontre du projet de cotisation. Il est possible de demander un délai supplémentaire, mais il est préférable que vous confirmiez le tout par écrit.
Il est important de soumettre vos représentations écrites afin de faire valoir vos arguments à l’encontre du projet de cotisation : il s’agit du meilleur moment pour tenter d’annuler ou de réduire les changements proposés par les Agences. En effet, une fois les nouvelles cotisations émises, ces dernières seront réputées valides au sens de la Loi.
Finalement, une fois que le vérificateur a émis un projet de cotisation, il est suggéré de lui soumettre une demande informelle afin d’obtenir une copie de la totalité des documents contenus dans son dossier de vérification : ces informations pourront être utiles dans le cadre de la rédaction de vos représentations écrites.
Personne-ressource
Guillaume Richard, LL.B., M. Fisc.
guillaume.richard@mnp.ca
