Québec applique maintenant la Loi sur l'intégrité aux contrats publics de 5 M$.
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, ainsi que le ministre des Transports et ministre responsable de la région de Montréal, M. Robert Poëti, ont annoncé le 16 septembre 2014 que le seuil des contrats et sous-contrats publics pour lesquels toute entreprise devra au préalable obtenir une autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers passera de 10 M$ à 5 M$.
« Nous nous donnons ainsi un moyen supplémentaire d'assurer une gestion et une utilisation optimale des fonds publics. Notre gouvernement souhaite contrer la collusion et la corruption et s'assurer de la plus grande intégrité en matière de contrats publics avec le meilleur retour sur l'investissement », a déclaré le ministre Coiteux.
Un seuil provincial passant de 10 M$ à 5 M$
En vertu de ce décret gouvernemental, les entreprises devront obtenir leur autorisation de contracter pour les appels d'offres lancés à compter du 24 octobre 2014. Les contrats visés sont :
- Les contrats et sous-contrats de services et de travaux de construction d'une valeur de 5 M$ ou plus;
- Les contrats en partenariat public-privé d'une valeur égale ou supérieure à 5 M$.
Le décret concerne les contrats des ministères et organismes de l'Administration gouvernementale, des organismes des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux, des sociétés d'État ainsi que des villes et des organismes municipaux. À titre d'exemple, les contrats de services professionnels en technologies de l'information et en génie-conseil sont visés par ce décret.
Les contrats publics à la Ville de Montréal
Le gouvernement a également annoncé qu'il poursuit ses efforts pour assurer l'intégrité en matière de contrats publics à la Ville de Montréal. L'application de la Loi sur l'intégrité sera renforcée par l'entrée en vigueur, le 24 septembre prochain, du décret concernant l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics aux contrats de plus de 100 000 $ accordés par la Ville de Montréal.
« En mai dernier, les élus de la Ville de Montréal ont adopté une résolution demandant au gouvernement d'assujettir certains autres contrats. Nous répondons aujourd'hui favorablement à la Ville de Montréal qui souhaite offrir de hauts standards en matière d'intégrité », a ajouté le ministre Pierre Moreau.
À la demande de la Ville, un décret a été édicté dans le but d'exiger des entreprises qui souhaitent conclure des contrats d'approvisionnement en enrobé bitumineux, des contrats de services liés à la construction, à la démolition ou à la réparation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout et à divers sous-contrats de même nature, avec la Ville de Montréal, qu'elles obtiennent une autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers.
L'abaissement du seuil des contrats à 5 M$ permettra d'assujettir environ 850 entreprises de plus. Rappelons que près de 800 entreprises ont déjà obtenu leur autorisation de contracter notamment pour des contrats de 10 M$ et plus ou encore pour des contrats de la Ville de Montréal ciblés par décrets.
« Le ministère des Transports est le plus important donneur d'ouvrage au gouvernement. Notre objectif est sans équivoque : encourager et valoriser les entreprises intègres, les entreprises qui ont de bonnes pratiques, de sorte que les milliards de dollars de fonds publics qui sont dépensés chaque année le soient de la manière la plus efficiente », a conclu le ministre Poëti.
Les entreprises peuvent déposer leur demande dès maintenant auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui rend disponibles sur le site www.lautorite.qc.ca les services en ligne nécessaires pour présenter une demande d'autorisation.
