Articles écrits par Marie-Mychel de Charette, avocate

C’est la question sur laquelle un juge de la Cour supérieure a eu à se pencher dans une affaire récente opposant Développement Atrium inc. (Atrium) au Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (CISSS) dans le cadre d’un litige concernant le paiement de travaux supplémentaires et de réclamation de crédits.

Les mesures du chapitre III de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics prévoient une présomption de préjudice en faveur d’un organisme public dont la valeur pourrait atteindre jusqu’à 20 % du prix du contrat, alors même que le préjudice aurait été causé après le 15 décembre 1997.