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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Dimanche 26 mars 2017
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Les « extras » dans la construction résidentielle

François-Olivier Godin, avocat, Bélanger Paradis avocats
François-Olivier Godin, avocat, Bélanger Paradis avocats
Chroniqueur Habitation

Avec tout ce qui s’est dit à la Commission Charbonneau, dire que les extras dans le domaine de la construction ont mauvaise presse est un euphémisme. Néanmoins, c’est une manière efficace de procéder pour modifier un contrat après sa signature, notamment pour personnaliser une résidence en construction. Comment s’assurer que tous y trouvent leur compte ?

Prenons un exemple banal : à la suite de la signature d’un contrat préliminaire de construction, les acheteurs décident, après réflexion, qu’ils seront mieux servis si leur cuisine en devenir devait comprendre un îlot. Ils contactent alors l’entrepreneur qui leur explique qu’il pourra leur en installer un moyennant le paiement d’une somme d’environ 3000 $ et que l’ajustement du prix de vente se fera chez le notaire. Le tout semble clair : les acheteurs veulent un îlot, il leur en coûtera environ 3000 $ de plus. Quelles problématiques pourraient bien découler d’une modification si anodine ?

Des exemples ? L’acheteur pourra potentiellement se déclarer insatisfait de l’apparence (la couleur, le fini), du prix (comprenait-il les taxes, était-ce un prix fixe), de l’emplacement ou encore de la taille de l’îlot. Quant à l’entrepreneur, il devra peut-être faire quelques ajustements après la livraison de la résidence pour plaire à ses clients ou peut-être devra-t-il insister pour que l’extra soit payé. Là encore, on ne parle pas de l’administrateur des plans de garantie qui devra peut-être rendre une décision quant à une problématique dénoncée concernant ledit îlot alors que si on en vient à consulter le contrat initial et les plans, celui-ci ne devrait pas exister.

En bref, aussi anodine que semble être une modification au contrat initial, puisque quand on parle d’extra, c’est bien de cela qu’il s’agit, celle-ci peut compliquer la conclusion de la transaction. Existe-t-il alors un moyen de prévenir un tel casse-tête ?

Personne ne sera surpris d’apprendre que les paroles s’envolent et les écrits restent. Pourtant, encore aujourd’hui, trop peu de gens conviennent de mettre par écrit une modification apportée à un contrat une fois qu’il est signé alors que c’est LA solution pour éviter les désagréments pouvant découler d’une modification.

L’écrit en question ne nécessite aucune forme stricte. Du moment que l’essentiel s’y retrouve, il permettra aux parties d’être sur la même longueur d’onde. Aussi, dans l’exemple de l’îlot, tout comme dans plusieurs cas, il devra au minimum comprendre les informations suivantes :

  • Une référence au contrat initial (les contrats prévoyant habituellement la possibilité d’y ajouter des annexes);
  • Une identification claire de l’objet (qu’est-ce qu’on ajoute ? Couleur, taille, emplacement, fini, etc. On peut même y joindre un croquis ou un dessin);
  • La date;
  • Le prix et les taxes, le cas échéant;
  • La signature des deux parties exprimant clairement leur consentement quant aux autres informations énoncées à l’écrit.

C’est donc dire que quand vous désirez apporter une modification à un contrat, les cinq petites minutes que vous devriez prendre pour rédiger un écrit clair pourraient vous permettre de vous éviter un tas de problèmes potentiels, lesquels vous prendraient certainement plus de cinq minutes à régler. Quand on sait que le temps c’est de l’argent, autant bien l’investir…

Saviez-vous que ?

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras : il est toujours préférable de remettre une copie du contrat ou d’une annexe à chaque partie dès sa signature. Trop souvent, la promesse de transmettre une copie par la suite n’est pas respectée, entraînant potentiellement dans le cas de la garantie, une prolongation de celle-ci conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Assurez-vous donc d’avoir un nombre suffisant de copies de vos documents et de faire signer l’accusé de réception.

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