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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Mardi 24 octobre 2017
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La responsabilité de l’entrepreneur lors d’une réclamation au Plan de garantie

François-Olivier Godin, avocat, Bélanger Paradis avocats
François-Olivier Godin, avocat, Bélanger Paradis avocats
Chroniqueur Habitation

La responsabilité légale prévue au Code civil du Québec est une chose, celle envers le Plan de garantie en est une autre. Aussi, dans le cadre d’une réclamation judiciaire d’un client envers un entrepreneur, celui-ci pourra requérir l’intervention d’un tiers qu’il juge ultimement responsable de la problématique (par exemple, un sous-traitant) au processus afin d’obtenir un règlement complet du litige. C’est le principe de l’appel en garantie. Qu’en est-il d’une réclamation formulée à un Plan de garantie ? Peut-on blâmer un tiers pour un problème dénoncé dans une maison neuve que l’on a vendue/construite ?

Prenons un exemple concret : vous êtes entrepreneur général et une problématique vous est dénoncée relativement à une maison vendue il y a de cela deux ans. Puisque c’est la toiture qui coule, vous référez votre client auprès de l’entreprise de couverture qui a effectué les travaux à l’époque. Sans nouvelle de votre client depuis deux semaines, vous êtes convoqué à une inspection chez lui en présence d’un conciliateur du Plan de garantie alors que vous croyiez le dossier réglé. Lors de la rencontre, vous informez le conciliateur que c’est un sous-traitant qui a fait les travaux de toiture et que vous êtes d’avis que le Plan de garantie devrait le contacter… Vous voilà tiré d’affaire, non ?

Ce n’est pas si simple. D’emblée, il faut savoir que l’existence même du Plan de garantie découle du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, lequel prévoit pour les fins d’application de la garantie la présence de trois parties : le bénéficiaire, l’entrepreneur et l’administrateur. Puisque ce ne sont que ces trois parties qui sont impliquées, il n’est pas possible de requérir l’intervention d’une tierce partie dans le cadre d’une réclamation formulée au Plan de garantie.

C’est donc dire qu’en vertu du règlement, l’entrepreneur est tenu de garantir lui-même toutes les déficiences, vices, etc. dénoncés qui touchent le bâtiment incluant tout ce qui a été fait par ses sous-traitants, le tout conditionnellement à l’admissibilité de la réclamation du bénéficiaire. En bref, dans un contexte de réclamation au Plan de garantie, l’entrepreneur est responsable de tout ce qu’il livre en vertu d’un contrat de vente ou de construction et qui est couvert par la garantie.

Évidemment, même si les sous-traitants ne sont pas impliqués directement dans l’application de la garantie, l’entrepreneur diligent s’assurera de les informer de la situation en temps opportun et veillera à obtenir leur participation lors d’une inspection faite par un conciliateur ou lors d’un arbitrage.

À cet effet, la participation des sous-traitants est intéressante puisque ceux-ci détiennent des informations importantes sur la construction de l’élément déficient. Il faut aussi les informer de la situation puisque dans un cas où l’entrepreneur doit débourser certaines sommes pour corriger les déficiences, il ne lui sera pas possible de les réclamer par la suite à son sous-traitant s’il ne l’a pas informé de la situation en premier lieu. Qui sait, peut-être qu’un sous-traitant avisé offrira ses services pour corriger la déficience gratuitement ou à moindre coût…

Pour conclure, sachant que l’entrepreneur devra garantir le travail exécuté par ses sous-traitants face à la garantie, il lui serait peut-être préférable de les choisir en fonction de leur compétence, leur collaboration et leur réputation, non seulement en fonction du prix… Après tout, qui veut se targuer de garantir le travail fait au meilleur marché ?

Saviez-vous que ?
En maintenant une bonne relation d’affaires avec vos sous-traitants, ceux-ci seront beaucoup plus enclins à vous offrir leur collaboration en cas de besoin. S’il est généralement facile d’obtenir la collaboration d’un sous-traitant avec qui vous faites affaire depuis plusieurs années, il est d’autant plus difficile d’obtenir celle d’un sous-traitant impayé… Comme on dit : les bons comptes font les bons amis !

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