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Mardi 23 mai 2017
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L’importance de la clause d’indexation dans l’appel d’offres

Karine Devoyault
Karine Devoyault
Chroniqueur Jurisprudence

Plusieurs fluctuations importantes ont eu lieu dans les dernières années à l’égard de différents produits ou matériaux tels que l’acier et le pétrole. Ces situations ont eu une incidence considérable dans la détermination du coût d’un projet. Cette fluctuation incessante nous amène à nous questionner sur l’impact d’une clause d’indexation dans un contrat ou encore dans une soumission.

Le 26 mars dernier, la Cour supérieure s’est penchée sur la question dans l’affaire Transport Deschaillons inc. c. Corporation de transport Les Seigneuries, EYB 2014-235629. Dans les faits, la Corporation de transport Les Seigneuries (Corporation) a lancé un appel d’offres pour le transport de personnes handicapées pour la MRC de Bécancour. Dans son appel d’offres, elle exigeait un prix fixe pour la durée du contrat. Ce prix devait tenir compte du kilométrage s’effectuant du premier embarquement au dernier embarquement.

Elle a octroyé le contrat à Autocar Hélie inc. (Hélie) lequel a ajouté à sa soumission une clause de carburant et une clause d’indexation. Autre fait important, Hélie a tenu compte du kilométrage s’effectuant du départ du garage jusqu’au retour au garage.

Hélie est le plus bas soumissionnaire. Cependant selon la Cour, elle impose ainsi à la Corporation des conditions que celle-ci ne voulait pas assumer, soit un prix fluctuant et un kilométrage plus élevé.

La Cour précise que ces ajouts à la soumission sont considérés comme une irrégularité majeure dans la jurisprudence en ce qu’elles ont un effet direct sur le prix de la soumission.

La Cour en conclut que le fait d’accepter une telle soumission vient à l’encontre des règles établies dans le devis de la Corporation et rompt ainsi l’équilibre entre les soumissionnaires. La Cour ordonne donc que la soumission d’Hélie soit rejetée.

Nous retenons de cette affaire que lorsqu’il est question d’une matière impliquant un prix variable, il est important de s’assurer que les donneurs d’ouvrage ont prévu une clause d’ajustement de prix dans les documents d’appels d’offres. À défaut de quoi, il sera impossible de l’ajouter dans la soumission au risque que celle-ci soit rejetée pour non-conformité.

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