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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Dimanche 26 mars 2017
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decision AMF est raisonnable

La décision de l’AMF est raisonnable !

Karine Devoyault
Karine Devoyault
Chroniqueur Jurisprudence

Le gouvernement a adopté une loi intitulée la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, L.Q. 2012, ch. 25, (ci-après Loi) qui prévoit que les entreprises souhaitant désormais contracter avec des organismes publics, pour une somme supérieure à 10 millions de dollars, doivent préalablement obtenir l’autorisation de l’Autorité des marchés financiers (ci-après AMF).

Le 12 juillet 2013, l’AMF refuse d’accorder cette autorisation à une entreprise de construction nommée 9129-2201 Québec inc. (Entreprises Bentech). Le 15 septembre suivant, conformément à l’article 21.19 de la Loi, cette entreprise se voit inscrite au RENA (Registre des entreprises non admissibles) et conséquemment, elle ne peut plus soumissionner ou contracter avec un organisme public pour une période de cinq ans.

Entreprises Bentech fait une demande de révision judiciaire en Cour supérieure alléguant que la décision de l’AMF constitue un excès de compétence.

Entreprises Bentech plaide que le tribunal devrait tenir compte de tous les éléments et non uniquement de ceux qui ont été soumis à l’AMF et à l’UPAC. Elle allègue aussi que l’UPAC détient de larges pouvoirs d’enquête et que celle-ci aurait dû s’assurer d’obtenir toute la preuve pertinente avant d’émettre ses recommandations.

La Cour supérieure estime que la décision de l’AMF doit être revue sur les mêmes éléments que ceux sur lesquels elle a été rendue. De plus, le tribunal précise qu’Entreprises Bentech avait la responsabilité de soumettre à l’AMF tout ce dont elle croyait pertinent à sa demande d’autorisation. Il n’est pas, selon la Cour, de la responsabilité de l’UPAC de trouver les documents pertinents à la demande d’autorisation.

Qui plus est, la Cour supérieure s’appuyant sur l’arrêt Dunsmuir en vient à la conclusion que le test à appliquer afin de déterminer si l’AMF a excédé ses compétences est celui de la décision raisonnable.

L’AMF a retenu deux éléments pour refuser l’autorisation :

  1. « Entreprises Bentech est le prête-nom de Construction Bentech;
  2. Construction Bentech n’obtiendrait pas l’autorisation si elle la demandait puisqu’elle aurait participé à un système de fausse facturation et à un système de collusion selon les témoignages de la Commission Charbonneau

Le tribunal conclut que le processus a été suivi correctement par l’AMF et que la décision rendue était raisonnable et pleinement justifiée selon les faits présentés.

Le tribunal conclut que le processus a été suivi correctement par l’AMF et que la décision rendue était raisonnable et pleinement justifiée selon les faits présentés.

Se penchant pour la première fois sur l’application de la Loi depuis son adoption, la Cour supérieure nous démontre qu’il est important de soumettre tous les documents pertinents à sa demande d’autorisation et que la décision de l’AMF est non seulement finale et sans appel, mais elle est aussi difficilement contestable, même sur une question de compétence.

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