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Lundi 21 août 2017
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L’octroi au plus bas soumissionnaire conforme : une notion à nuancer

Robert Brown
Robert Brown
Chroniqueur BSDQ

Le concept de l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme a suscité de nombreux commentaires lors des travaux de la Commission Charbonneau. La discussion risque de se poursuivre dans une perspective de recherche du système le plus équitable pour les soumissionnaires et le plus profitable pour les maîtres de l’ouvrage.

L’objet de cet article n’est pas de porter un jugement critique sur une formule ou une autre d’octroi des contrats, mais d’expliquer les modalités qu’on retrouve au Code de soumission du BSDQ.

Est-ce que le Code prévoit des conditions particulières, des exceptions et comment sont-elles appliquées ? Quand l’entrepreneur général (entrepreneur destinataire adjudicataire) est-il lié par cette règle ? Le maître de l’ouvrage a-t-il un droit de regard sur l’octroi des contrats aux entrepreneurs spécialisés ?

L’adjudication du contrat dans le cas où une garantie de soumission a été fournie par le soumissionnaire

L’article J-2 du Code de soumission du BSDQ prévoit que l’entrepreneur général est tenu d’accorder le contrat quant à une spécialité assujettie au soumissionnaire qui lui a adressé la plus basse soumission conforme et dont il a pris possession, sous réserve des articles J-3, J-4 et J-6 du Code, dans tous les cas où le soumissionnaire a fourni en même temps que sa soumission une garantie de soumission, que cette garantie soit requise ou non par les documents de soumission ou par le Code.

La garantie de soumission doit accompagner une soumission visant une spécialité assujettie lorsque le prix de cette soumission est de 100 000 $ ou plus. Pour les soumissions de moins de 100 000 $, l’obligation d’accorder le contrat au plus bas soumissionnaire conforme n’est maintenue que dans le cas où ce dernier a joint à sa soumission une garantie de soumission.

Si le plus bas soumissionnaire conforme n’a pas joint une garantie à sa soumission, l’entrepreneur général n’est pas lié à cette règle, mais il ne peut accorder le contrat qu’à un soumissionnaire qui lui a adressé une soumission conforme par le biais du BSDQ, au prix et aux conditions de cette soumission.

Cas où une permission d’accorder un contrat au soumissionnaire qui n’a pas déposé la soumission la plus basse conforme est accordée par le BSDQ.

Le Code de soumission prévoit à l’article J-3 des situations particulières où le BSDQ peut autoriser qu’un contrat soit accordé à un soumissionnaire qui n’a pas déposé la plus basse soumission conforme :

  • Lorsque le maître de l’ouvrage exige par écrit que le sous-contrat pour une spécialité assujettie soit accordé à un soumissionnaire qui a déposé sa soumission par l’intermédiaire du BSDQ mais qui n’est pas la plus basse. Le contrat doit être accordé aux prix et conditions de la soumission
  • Lorsque la comparaison des différentes soumissions déposées ne permet de déterminer laquelle est la plus basse parce qu’elles visent des travaux différents, à la condition que le contrat avec le soumissionnaire retenu soit accordé aux prix et conditions de sa soumission
  • Lorsque le plus bas soumissionnaire conforme refuse de contracter ou lorsque malgré le dépôt d’une lettre d’intention, il ne peut obtenir un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux lorsque celui-ci lui est exigé
  • Lorsque le plus bas soumissionnaire conforme refuse de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles exigées de l’entrepreneur général par le maître de l’ouvrage.

Sauf pour l’exigence du maître de l’ouvrage traitée plus haut, l’entrepreneur général ne peut accorder le contrat qu’au soumissionnaire conforme lui ayant adressé la plus basse soumission immédiatement après le soumissionnaire visé par une demande faite conformément à l’article J-3 du Code.

Adjudication du contrat à un soumissionnaire qui n’a pas déposé la plus basse soumission conforme sans la permission du BSDQ

Selon l’article J-4, l’entrepreneur général peut, en cas d’urgence, accorder un contrat à un soumissionnaire qui n’a pas déposé la soumission la plus basse conforme sans la permission du BSDQ, si les conditions de l’article J-3 sont remplies.

Le BSDQ peut faire enquête et procéder par la suite selon les dispositions du Chapitre L (Plaintes).

Latitude dont dispose l’entrepreneur général

Si la règle de l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme est bien encadrée dans le Code, il faut savoir que l’entrepreneur général jouit tout de même d’une certaine latitude pour inciter le maximum d’entrepreneurs spécialisés à lui soumettre une soumission et ainsi augmenter sa compétitivité. L’entrepreneur peut :

  • Indiquer dans la TES (système de transmission électronique des soumissions du BSDQ) son intérêt à soumissionner sur un projet particulier à tous les entrepreneurs spécialisés
  • Inviter autant d’entrepreneurs spécialisés à soumissionner qu’il le désire
  • Refuser de prendre possession d’une ou de plusieurs soumissions qui lui sont adressées
  • Choisir de réaliser lui-même les travaux d’une spécialité assujettie au Code, mais il doit dans ce cas refuser toutes les soumissions qui lui ont été adressées dans cette spécialité pour le projet concerné
  • Demander des rappels d’offres dans l’une des situations prévues au Chapitre I du Code.

Somme toute, l’entrepreneur général dispose d’une certaine latitude pour s’assurer de recevoir le plus de soumissions possible et de ne pas se lier à un entrepreneur avec lequel il ne désire pas travailler.

Ce bref survol des règles du Code de soumission du BSDQ relatives à l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme démontre la souplesse qui est prévue au bénéfice du maître de l’ouvrage, de l’entrepreneur général et de l’entrepreneur spécialisé lorsque certaines situations et conditions sont rencontrées.

Nous invitons ceux qui désirent plus d’information sur le BSDQ et plus spécifiquement sur le sujet traité dans cette chronique à communiquer avec le service de l’application de notre organisme au 514 355-4115 ou le 1 866 355-0971 ou à consulter notre site Internet www.bsdq.org.


bsdqRobert Brown
Chargé de projet
BSDQ

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