Construire
BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Samedi 21 octobre 2017
Suivez-nous sur :

Fonctionnement du processus de plainte au BSDQ

Robert Brown
Robert Brown
Chroniqueur BSDQ

Le BSDQ a été créé dans le but d’assurer l’établissement et le maintien de relations harmonieuses entre les entrepreneurs en construction lorsqu’un appel d’offres est lancé. Son objectif principal est d’assainir la concurrence et de protéger les entrepreneurs contre les pratiques déloyales. Pour y arriver, le BSDQ réglemente l’ensemble des activités qui entourent une soumission. Il s’assure également de l’application des règles équitables et uniformes pour tous ses usagers.

Ces règles font en sorte, entre autres, que le prix de la soumission ne subisse pas la pression du marchandage. Ainsi, tous les entrepreneurs ont une chance unique et égale de bien se positionner lorsqu’un projet de construction est lancé.

Le caractère d’intérêt public du Code de soumission

Il est important de rappeler qu’au fil des ans, les tribunaux ont reconnu le caractère d’intérêt public du Code de soumission du BSDQ en tant que « contrat collectif favorisant l’honnêteté et le maintien d’une saine concurrence dans le domaine de la construction ». Recourir au BSDQ, c’est offrir un encadrement efficace au processus d’appel d’offres et assurer la protection de l’intérêt public.

Un processus disciplinaire rigoureux

Afin d’assurer le bon fonctionnement du système, les parties à l’entente (ACQ, CMEQ, CMMTQ) se sont donné un encadrement constitué d’une série de règles réunies dans ce qui est devenu le Code de soumission.

Conformément aux dispositions prévues aux articles C-1 et C-2 du Code, tant le soumissionnaire que l’entrepreneur destinataire (entrepreneur général) s’engagent à observer les règles contenues dans le Code de soumission, à payer une pénalité de 5 % du contrat obtenu ou octroyé en contravention de ces règles, à acquitter les amendes et à se conformer aux mesures disciplinaires qui pourraient leur être imposées par l’une ou l’autre des parties à l’entente du BSDQ pour violation du Code.

Quiconque enfreint l’une des règles du Code de soumission peut donc faire l’objet d’une plainte, être traduit devant le comité de discipline de l’une des parties et se faire imposer une sanction.

Les étapes du traitement d’une plainte

Les enquêtes sont réalisées selon les dispositions du chapitre L du Code de soumission.

Voici une brève description des différentes étapes du processus.

ÉTAPE 1

Dénonciation

Toute personne peut porter plainte auprès du BSDQ en cas de violation du Code de soumission. Pour ce faire, elle doit communiquer avec le service de l’application de l’organisme.

À la réception d’une plainte, un dossier est ouvert et le plaignant reçoit un accusé de réception de sa plainte confirmant le numéro de dossier.

ÉTAPE 2

Le BSDQ procède à son enquête :

  • Il collecte toute l’information utile;
  • Il prépare un rapport composé de documents pertinents à la plainte formulée;
  • Le BSDQ n’a pas le pouvoir de commissaire-enquêteur et il ne peut pas contraindre quelqu’un à produire des documents. Toutefois, il est prévu à l’article L-2 du Code de soumission que tout entrepreneur signataire de l’engagement prévu aux articles C-1 et C-2 (soumissionnaire et destinataire) a l’obligation de fournir au BSDQ les informations demandées et de collaborer à l’enquête;
  • Lorsque la cueillette de l’information est complétée, le rapport d’enquête est acheminé à la partie à l’entente concernée (ACQ, CMEQ ou CMMTQ), soit celle à laquelle se rapporte l’entrepreneur visé par la plainte, selon l’entente convenue avec elle;
  • Toutes les plaintes, sans exception, sont traitées par le BSDQ et acheminées aux parties même si le plaignant désire retirer sa plainte;
  • L’identité du plaignant demeure strictement confidentielle.

ÉTAPE 3

Rôle des parties :

  • Il appartient à la partie concernée de traiter la plainte selon la procédure qui lui est propre (pour connaître la procédure établie par l’ACQ, consultez la section BSDQ du site Internet de l’ACQ);
  • Lorsqu’une plainte est jugée recevable par un comité de discipline, ce dernier permet à l’entrepreneur concerné d’exposer sa version des faits. Ce dernier peut être représenté par un avocat s’il le juge nécessaire;
  • Le comité de discipline détermine par la suite les mesures qui méritent d’être prises et il transmet sa décision au service de l’application du BSDQ qui en informe le plaignant;
  • Il est important de savoir que le BSDQ ne rend aucune décision, n’émet aucune opinion et ne formule aucune recommandation. Il agit en quelque sorte comme intermédiaire auprès des plaignants et personnes-ressources auprès des comités de discipline des trois parties.

Quelques statistiques

Pour illustrer l’importance du processus de traitement des plaintes géré par le BSDQ, voici quelques statistiques sur le nombre de rapports d’enquête produits selon les parties à l’entente (sur un nombre total de soumissions déposées de 48 279 en 2012, de 48 534 en 2013 et de 50 393 en 2014).

  2012 2013 2014
Association de la construction du Québec (ACQ) 281 372 377
Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) 179 205 121
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) 72 58 95
Total 532 635 593

Il est également intéressant de relever les articles du Code qui ont fait l’objet de plus de plaintes au cours des trois dernières années.

  2012 2013 2014
D-1 Soumission conforme 187 270 209
D-2 Dépôt au BSDQ seulement 165 121 93
J-1 Contrat suivant soumission 64 66 67
J-2 Contrat au plus bas soumissionnaire conforme
(garantie de soumission fournie par le soumissionnaire)
167 214 208
J-5 Contrat avec un entrepreneur destinataire 119 90 88
L-4 Enquête par le BSDQ - 14 48

Pour plus d’information sur le processus de traitement des plaintes, communiquez avec le service de l’application du BSDQ en composant le 514 355-4115 ou le 1 866 355-0971 ou consultez le site www.bsdq.org


bsdqRobert Brown
Chargé de projet
BSDQ

À lire aussi