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Dimanche 26 mars 2017
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Le maître d'œuvre et l'employeur

COUR D'APPEL
Marc Beaudoin
Marc Beaudoin
Chroniqueur Santé et sécurité

Dans un récent jugement1 du plus haut tribunal provincial, la Cour d'appel vient de préciser que, pour certains projets, le maître d'œuvre n'a pas à assurer une supervision directe et constante des employeurs présents sur son chantier.

Les faits

Le maître d'œuvre, Société d'énergie de la Baie James (SEBJ), gère le projet Eastmain-1A. Ce projet prévoit la présence de près de 1200 travailleurs au plus fort des travaux. Lors de la manipulation d'un bâtiment modulaire, le travailleur d'un des employeurs présents au chantier décède. La SEBJ, à titre de maître d'œuvre, est poursuivie en vertu de l'article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) pour « avoir agi de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité et l'intégrité physique d'un travailleur ».

La décision

Selon la poursuivante (CSST), le maître d'œuvre d'un projet a les mêmes responsabilités que celles prévues à l'article 51 de la LSST et donc, celle de l'employeur. Toujours selon la CSST, le maître d'œuvre aurait dû « surveiller sur place, en permanence, et pas à pas, la conduite et les faits et gestes de tous les travailleurs occupés sur le chantier »1. Toutefois, la Cour d'appel ne semble pas de cet avis : « Il semble que l'appelante soit bel et bien d'avis qu'une telle obligation incombe au maître d'œuvre, et ce, malgré le manque de réalisme de cette lecture de la loi. »1

Les recommandations

Par conséquent, bien que ce soit pour un projet très particulier en fonction de l'am¬pleur du projet, la décision de la Cour d'appel nous indique qu'il n'y a pas nécessairement de justification pour poursuivre un maître d'œuvre en vertu de l'article 237 de la LSST, simplement parce qu'un employeur (entrepreneur ou sous-traitant) n'aurait pas respecté les conditions édictées à l'article 51 de cette loi.

Toutefois, il ne faut pas conclure que le maître d'œuvre n'a pas ces responsabilités ! Dans la décision précitée1, il est spécifié que le maître d'œuvre avait rempli ses responsabilités et avait effectué certaines vérifications pour s'assurer que le travail qui serait accompli serait effectué en respect de la LSST.

Finalement, afin d'éviter l'émission d'un constat d'infraction en vertu de l'article 237 de la LSST, le maître d'œuvre doit coordonner les efforts avec les employeurs présents au chantier. Cependant, tous doivent être conscients qu'il ne peut être présent, à tout moment, à tous les endroits du chantier, à surveiller chacun des employeurs et leurs travailleurs.

Marc Beaudoin est directeur adjoint, Service santé, sécurité et Mutuelles de prévention de l'ACQ.


NOTES1 Commission de la santé et de la sécurité du travail © Société d'énergie de la Baie James, 2012 QCCA 1910, Morissette, Bich and Dufresne JJA.

Saviez-vous que...

De janvier à juin 2012, la CSST a poursuivi les employeurs et maîtres d'œuvre 2131 fois en vertu de l'article 236 et 173 fois en vertu de l'article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ? Il s'agit d'une augmentation d'environ 20 % par rapport à 2011 !

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