Le 17 juillet 2014, le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) a été modifié afin d’améliorer plusieurs articles déjà présents. Entre autres, de nouveaux articles portant principalement sur les chutes de hauteur, notamment la ligne d’avertissement, ont été ajoutés.
Bien qu’elle n’était pas réglementée, la ligne d’avertissement était déjà utilisée et tolérée sur plusieurs chantiers au Québec. Par contre, il y avait toujours une incertitude quant à son acceptation par l’inspecteur de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ou concernant la distance que celle-ci devait avoir par rapport au point de chute.
À la suite d’une demande patronale, des travaux paritaires ont donc été entrepris. Ces travaux ont démontré que cette façon de faire était réglementée dans plusieurs provinces canadiennes ainsi qu’aux États-Unis. Les articles proposés s’inspirent donc grandement de la réglementation utilisée par l’Occupational Safety & Health Administration (OSHA) – Département du Travail des États-Unis (voir les articles 1926.500 à 1926.502).
Quelques discussions ont également eu lieu concernant le lieu d’application de cette ligne d’avertissement. Bien que le risque ait été parfois similaire sur les étages d’un bâtiment, les membres du comité ont préféré restreindre l’utilisation de la ligne d’avertissement aux toitures plates. Une définition a donc été ajoutée en ce sens (pente de 3/12 ou de 15 degrés maximale pour que la toiture soit considérée comme étant « plate »).
D’autres éléments concernant les chutes de hauteur ont également été modifiés. En effet, comme certains équipements étaient fabriqués à l’extérieur du Canada, ceux-ci ne répondaient pas aux normes CSA citées au CSTC. Le Code prévoit maintenant que ces équipements peuvent être utilisés sous la condition qu’ils soient vérifiés et testés par un ingénieur.
La mise à jour des normes CSA citées au CSTC a également été effectuée et permettra, entre autres, de mieux guider les ingénieurs dans la conception des systèmes d’arrêt de chute.
Bien qu’une grande partie des modifications apportées le 17 juillet dernier touche les chutes de hauteur, certains autres articles ont également été modifiés. Ainsi, la conception d’échelles faites sur place a grandement été modifiée et les planches de 1 po X 3 po ne sont maintenant plus acceptées. La longueur de celles-ci a également été réduite à 4,8 mètres (16 pieds), ce qui correspond à la longueur maximale des madriers vendus dans les magasins de grandes surfaces.
De plus, des articles supplémentaires concernant les échafaudages sur console (communément appelées « équerre de toit ») ont également été intégrés au CSTC afin d’en prévoir la conception par un ingénieur ainsi que l’inspection structurale aux 5 ans. Comme plusieurs chutes de hauteur surviennent chaque année au Québec, les membres du Comité de révision du CSTC représentants l’ACQ avaient en tête l’amélioration du bilan de chutes de hauteur au Québec lorsqu’ils ont adopté ces modifications.
SAVIEZ-VOUS QUE :
De 1997 à 2012, le nombre de chutes de hauteur a diminué au Québec, passant de 806 accidents à 638, soit une diminution de 20 %.