Le nouveau Règlement sur les lettres d’état de situation

Le 25 novembre dernier à l’Assemblée nationale, le Conseil des ministres adoptait le nouveau Règlement sur les lettres d’état de situation qui est entré en vigueur le 7 janvier 2016.

Rappelons qu’en décembre 2011, le gouvernement votait la loi 30. Celle-ci prévoyait notamment la possibilité pour la Commission de la construction du Québec (CCQ) d’adopter un règlement déterminant les conditions à satisfaire et les droits exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation ainsi que les renseignements que pourrait contenir une telle lettre relativement à des travaux de construction exécutés sur un chantier ou aux fins d’une soumission.

Deux types de lettres

Ce nouveau règlement prévoit deux types de lettres, l’un applicable à un chantier de construction et l’autre, aux fins de soumissionner. La lettre relative à un chantier de construction fait état de la situation d’un employeur et de ses sous-entrepreneurs quant à leurs obligations prévues à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20), alors que celle aux fins de soumissionner fait état de la situation d’un employeur qui désire déposer une soumission quant à ses obligations prévues à la loi R-20.

Conditions inchangées

Les conditions d’émission d’une lettre d’état de situation applicable à un chantier ou aux fins de soumissionner demeurent les mêmes. Ainsi, l’employeur doit être dûment enregistré à la CCQ, remplir le formulaire de demande de lettre d’état de situation disponible sur le site de la CCQ et acquitter les frais de 30 $ exigibles pour l’émission d’une telle lettre. Toutefois, concernant le formulaire pour les demandes de lettres d’état de situation applicables à un chantier, l’employeur devra, à chaque demande, fournir la liste des sous-entrepreneurs à qui il a confié des travaux. Néanmoins, il sera possible d’obtenir, en utilisant le service en ligne de la CCQ, la liste des sous-entrepreneurs déclarés lors de demandes précédentes. Enfin, toute demande de lettre d’état de situation devra être transmise uniquement par l’intermédiaire des services en ligne. Les demandes par télécopieur ne seront plus acceptées.

Le nouveau règlement prévoit également plusieurs nouveaux renseignements qui pourront être mentionnés dans les lettres d’état de situation. Le tableau synthèse présenté ci-dessous énumère les principaux renseignements que pourra contenir la lettre relative à un chantier et celle aux fins de soumissionner.

ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LES LETTRES D’ÉTAT DE SITUATION : LE 7 JANVIER 2016

Tableau synthèse des renseignements contenus dans les lettres d’état de situation

Lettre d’état de situation relative à un chantier Lettre d’état de situation aux fins de soumission

L’identification du chantier, la nature et la durée des travaux, la désignation du donneur d’ouvrage, la valeur du contrat avant taxes, le nombre de salariés de l’employeur assignés aux travaux et leurs coûts, ainsi que la liste de tous les sous-entrepreneurs.
(Selon les informations fournies par l’employeur apparaissant sur le formulaire de demande).

 
Pour la durée du chantier, période où l’employeur ou un sous-entrepreneur ne détenait pas de licence RBQ ou avait une licence restreinte pour l’obtention d’un contrat public. La mention sur la détention ou non d’une licence RBQ par l’employeur au moment de la demande et l’information indiquant s’il y a une restriction pour l’obtention d’un contrat public sur cette licence.
L’état des rapports mensuels transmis par l’employeur, les rapports non transmis par un sous-entrepreneur ainsi que ceux qu’ils ont transmis sans la remise correspondante pour la durée des travaux sans toutefois excéder 12 mois. L’état des rapports mensuels transmis par l’employeur au cours des 12 mois précédant la demande de lettre d’état de situation.
La mention indiquant les réclamations civiles impayées au dossier de l’employeur ou d’un sous-entrepreneur pour la période couverte par le chantier concerné. Le solde des réclamations impayées au dossier de l’employeur ainsi que celles transmises par la CCQ au cours des 24 mois précédant la demande de lettre d’état de situation.
La mention indiquant tout désaccord de l’employeur, notifié par écrit à la CCQ, contestant l’assujettissement ou l’interprétation d’une convention collective en lien avec les réclamations impayées ou transmises par la CCQ.
Pour l’employeur ou les sous-entrepreneurs concernés, une mention indiquant les sommes détenues par la CCQ pour garantir le paiement d’une réclamation.  
Les condamnations pour certains types d’infractions visant l’employeur ou un sous-entrepreneur, y compris leurs représentants, durant la période couverte sur le chantier concerné. Les condamnations pour certains types d’infractions visant l’employeur ou l’un de ses représentants, au cours des 24 mois précédant la demande de lettre d’état de situation.
Toute ordonnance de suspension des travaux émise à l’égard de l’employeur ou d’un sous-entrepreneur concernant le chantier visé. Toute ordonnance de suspension des travaux émise au cours des 24 derniers mois.

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