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Mardi 30 mai 2017
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30 avril 2017 : L’expiration des conventions collectives et ses effets

Marc-Antoire Paquette
Marc-Antoire Paquette
Chroniqueur Relations du travail - Perfectionnement

Le processus de négociation étant enclenché depuis maintenant plusieurs mois, nous aimerions démystifier pour vous certains effets résultant de l’expiration des conventions collectives.

L’expiration des conventions collectives

Selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20), les conventions collectives dans l’industrie de la construction viennent à échéance le 30 avril une fois tous les 4 ans. À l’expiration des conventions collectives, la loi prévoit un principe très bien établi en droit du travail, soit celui de maintenir les conditions de travail des employés jusqu’à la conclusion de la nouvelle convention collective. Ce qui veut dire que, malgré l’expiration des conventions collectives, les conditions de travail continuent de s’appliquer jusqu’au renouvellement de celles-ci. Ainsi, si vous entendez dans les prochains jours la phrase suivante : « les travailleurs de la construction sont maintenant sans contrat de travail depuis le 30 avril 2017 », vous saurez que ceci est complètement faux.

La rétroactivité

L’Alliance syndicale fait actuellement circuler une pétition afin de faire modifier la loi R-20, et ce, en pleine négociation, pour réclamer le principe de la rétroactivité salariale dans l’industrie de la construction.

La réalité est que la rétroactivité salariale est impraticable dans notre industrie pour plusieurs raisons bien évidentes. Les contrats forfaitaires sont un standard dans l’industrie et les coûts doivent être connus d’avance. La facture au client ne peut être ajustée a posteriori lorsque les travaux ont été effectués aux conditions qui prévalaient à ce moment. Les mouvements de main-d’œuvre ainsi que la nature des contrats forfaitaires rendent inapplicable le paiement de rétroactivité.

Le déclenchement d’une grève ?

Au cours des dernières semaines, les syndicats ont tenu plusieurs assemblées afin d’obtenir des mandats de grève, et ce, même si la négociation se déroule rondement. Rappelons que dans l’industrie de la construction, l’acquisition du droit de grève s’acquiert 21 jours après la période de médiation. Concrètement, une grève pourrait donc être déclenchée au plus tôt le 21 mai 2017 puisque la demande de médiation a été effectuée le 1er mars 2017.

Toutefois, si on se fie aux négociations passées, le mois de juin est davantage ciblé par les syndicats pour exercer leur mandat de grève, car c’est la période où ils ont le plus grand rapport de force. En effet, il s’agit de la période où les travailleurs reçoivent leur paie de vacances, c’est la fin des travaux parlementaires et évidemment, les employeurs sont dans leur période la plus achalandée de l’année. Il est également important de mentionner au passage qu’historiquement, la grève ne dure jamais très longtemps dans l’industrie de la construction, considérant que ce secteur économique représente 14 % du PIB et qu’un gouvernement ne pourrait tolérer une longue grève qui s’avérerait désastreuse pour l’économie du Québec.

Traverser les piquets de grève

Le Code du travail, contrairement à la loi R-20, prévoit qu’au cours d’une grève, l’employeur ne peut retenir les services de ses employés pour exécuter le travail qu’il a à accomplir. En termes clairs, durant une grève, l’employeur ne peut faire travailler ses salariés en grève. C’est ce qu’on appelle dans le jargon des dispositions anti-briseurs de grève (ou anti-scab). Toutefois, la loi R-20 permet aux salariés de traverser le piquet de grève en cas de conflit de travail. D’ailleurs, lors de la grève de 2013, on se souviendra que la CCQ avait publié un communiqué qui informait les employeurs et les employés de leur droit en cette matière.

Restez informé, abonnez-vous à l’infolettre de l’ACQ afin de recevoir toutes les communications à propos de la négociation des conventions collectives des secteurs IC/I : www.acq.org/nego

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