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Mardi 30 mai 2017
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Conflits de compétence – Dossiers traités en 2013

Sophie Matte
Sophie Matte
Chroniqueur Relations du travail - Perfectionnement

Un conflit de compétence est un litige à propos de l’assignation d’une partie ou de la totalité des travaux concernant un métier, une spécialité ou une occupation.

Gestion d’un conflit de compétence ?

L’article 5.02 des conventions collectives des secteurs institutionnel-commercial et industriel prévoit une procédure pour régler rapidement ce genre de litige, soit le comité de résolution des conflits de compétence. L’objectif de cette instance est de régler rapidement un conflit sans ralentir ou arrêter les travaux sur le chantier. Le comité est composé de trois personnes de l’industrie inscrites sur une liste fournie par les parties représentant tant le côté syndical que patronal.

Étapes

  1. Les parties sont invitées à discuter et à s’entendre entre elles.
  2. Si elles ne parviennent pas à s’entendre, l’une des parties doit soumettre le litige au comité de résolution des conflits de compétence dans les deux jours ouvrables suivant l’échéance de la première étape.
  3. Le comité doit siéger dans les 48 heures de sa nomination et résoudre le litige. Il doit d’abord tenter de rapprocher les parties. À la suite des discussions et d’une visite du chantier (lorsque requis), le comité verra à assigner les travaux faisant l’objet du litige, si les parties n’ont pas réussi à s’entendre.

La décision doit être consignée par écrit et déposée au secrétariat de la CCQ. Elle doit s’inspirer de la définition des métiers, des spécialités et des occupations tels que décrits dans le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction et les conventions collectives. Le comité doit utiliser les mêmes documents de référence que la Commission des relations du travail.

Commission des relations du travail

Si une des parties n’est pas d’accord avec la décision du comité de résolution de conflits, elle peut demander à la Commission des relations du travail d’entendre et de régler le conflit de compétence.

Trois dossiers en 2013

Au cours de la dernière année, il y a eu deux comités de résolution de conflits de compétence dans le secteur institutionnel-commercial et un seul dans le secteur industriel.

Secteur institutionnel-commercial

  • Date de la décision : 17 octobre 2013
  • Litige : utilisation d’un appareil de levage pour l’installation de panneaux préfabriqués
  • Métiers concernés : grutier et monteur-mécanicien vitrier

Décision : le comité devait décider si l’utilisation de l’appareil de levage JMGMC22 pour installer des panneaux de verre préfabriqués relevait de la juridiction exclusive de l’un de ces métiers ou d’une juridiction partagée. Le comité a conclu que les travaux relèvent exclusivement du métier de monteur-mécanicien vitrier.


  • Date de la décision : 19 novembre 2013
  • Litige : opération d’un élévateur de chantier
  • Métiers concernés : mécanicien d’ascenseur et manœuvre

Décision : lors de la première rencontre du comité, l’ensemble des parties intéressées a unanimement refusé la composition du comité, car sa nomination ne respectait pas la règle implicite d’alternance de la majorité patronale ou syndicale.

Par ailleurs, les parties ont réussi à conclure une entente. Celle-ci prévoit l’utilisation d’équipes mixtes selon un ratio composé de mécaniciens d’ascenseurs et de manœuvres pour opérer les élévateurs de chantier.

Secteur industriel

  • Date de la décision : 24 janvier 2013
  • Litige : manutention et installation des plateformes et passerelles des broyeurs, des moteurs du broyeur, des pompes, des filtres. Manutention et installation des supports de convoyeur PH9 110361
  • Métiers concernés : mécanicien de chantier, monteur d’acier et serrurier de bâtiment

Décision : les mécaniciens de chantier et les monteurs d’acier revendiquaient les travaux de manutention et d’installation des plateformes et passerelles des broyeurs, des moteurs du broyeur et des filtres. Les parties impliquées ont convenu de la répartition de certains travaux à accomplir. Quant aux autres travaux, le comité a plutôt décidé que le serrurier en bâtiment avait juridiction exclusive.

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