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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Dimanche 30 avril 2017
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La tenue d’un registre : une obligation à respecter !

Sophie Matte
Sophie Matte
Chroniqueur Relations du travail - Perfectionnement

Une obligation légale

L’employeur qui effectue des travaux assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) doit tenir un registre.

Contenu du registre

L’article 8 du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant indique que le registre de l’employeur doit contenir l’information suivante pour chacun des salariés à son emploi et pour lui-même :

  1. le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale;
  2. l'appellation d'emploi: l'occupation, le métier ou la spécialité exercé, et la période d'apprentissage, le cas échéant;
  3. pour chaque journée de travail, l'heure précise du début, des interruptions et de la fin du travail, les heures à temps régulier, temps et demi et temps double, à l'égard de chacun des chantiers où ces salariés ont effectué du travail et à l'égard de chacun des donneurs d'ouvrage avec qui l'employeur a contracté;
  4. l'emplacement et le type du chantier, et la nature des travaux;
  5. le salaire payé, la date et le mode de paiement;
  6. les indemnités payables à titre de congés et de jours fériés payés;
  7. le montant retenu à titre de prélèvement;
  8. la cotisation salariale précomptée pour les régimes complémentaires d'avantages sociaux;
  9. la cotisation syndicale;

Il est important de noter que le terme « chantier » vise l'ensemble des travaux effectués par un employeur pour un même projet.

Comment respecter son obligation ?

Le registre n’a pas de forme précise, pouvant être la combinaison de plusieurs documents. On peut le retrouver sous format papier ou informatique ou une combinaison des deux.

Habituellement, l’employeur inscrit les informations contenues aux points 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 dans son registre de paie.

Pour remplir le registre, on peut avoir recours au relevé quotidien d’emploi qui comporte les informations des points 3 et 4. La combinaison de ces documents et des informations qui y sont consignées permettent à l’employeur de respecter son obligation légale.

Un atout lors d'une poursuite de la CCQ

Dans une décision rendue en janvier dernier , la Cour du Québec a retenu la version des faits de l’employeur quant au nombre d’heures travaillées par le salarié visé. Selon elle, son registre était une preuve fiable, car il avait été tenu de façon contemporaine aux évènements et qu’il était fidèle aux rapports mensuels transmis à la Commission de la construction du Québec (CCQ) et aux chèques de paie. De plus, le registre corroborait les déclarations de ses témoins, leur donnant une crédibilité supplémentaire.

En conclusion, l’employeur doit tenir un registre non seulement pour respecter ses obligations légales, mais également parce qu’il existe une jurisprudence constante à l’effet d’accorder plus de valeur au témoignage du salarié qu’à celui de l’employeur lorsque ce dernier n’a pas tenu un registre détaillé tel qu’exigé par la loi et ses règlements.

L’ACQ vous propose d’utiliser le relevé quotidien d’emploi pour remplir votre registre de paie. N’hésitez pas à contacter le conseiller en relations du travail de votre région, il pourra vous fournir gratuitement des relevés quotidiens d’emplois.

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