Programme de remboursement volontaire contre les fraudes dans les contrats publics

Le 1er avril 2015, le gouvernement a sanctionné le projet de loi 26, lequel est devenu la Loi visant la récupération des sommes payées injustement à la suite des fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après «Loi»). Cette loi prévoit des mesures exceptionnelles afin de récupérer les sommes payées injustement à suite des fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Que faut-il savoir exactement sur cette nouvelle Loi ?

Présomption

En vertu de la Loi, toute entreprise ou personne physique qui a fraudé ou s’est livrée à des manœuvres dolosives dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de contrats publics est présumée avoir causé un préjudice à l’organisme public.

Une fois la durée du programme de remboursement volontaire arrivée à son terme, soit le 1er novembre 2017, les organismes publics pourront exercer des recours civils contre les entreprises ou personnes physiques présumées fautives.

Ainsi, l’organisme public qui réussit à démontrer que des sommes ont été injustement payées dans le cadre de contrats publics pourra s’adresser aux tribunaux et poursuivre les entreprises visées afin de récupérer ces sommes.

Cependant, cette loi met en place des règles particulières qui sont applicables aux recours judiciaires. L’organisme public bénéficiera d’une présomption ayant pour conséquence un renversement du fardeau de la preuve. C’est-à-dire qu’une fois que l’organisme public aura prouvé que des sommes ont été versées injustement, ce sera aux entreprises ou aux personnes physiques de faire la preuve devant les tribunaux, que les sommes réclamées sont injustifiées.

Ordre public

Il s’agit d’une loi d’ordre public, ce qui signifie qu’il est impossible de déroger à cette loi par contrat.

Préjudice

Qu’en est-il du préjudice? Il correspond au montant réclamé par l’organisme public, et ce, jusqu’à un maximum de 20% du montant total payé pour le contrat visé. Une somme supérieure pourra être réclamée par l’organisme public, mais seulement si celui-ci est en mesure d’en faire la preuve.

Prescription

Les organismes publics peuvent exercer des recours afin de récupérer les sommes payées injustement durant les cinq années suivant l’entrée en vigueur de cette loi. Il est aussi important de savoir que ces recours peuvent porter sur des contrats ayant eu lieu dans les 20 dernières années précédant l’entrée en vigueur de cette loi soit depuis le 1er octobre 1996.

Programme de remboursement volontaire à durée déterminée

Comment fonctionne ce programme? Ce programme découle de la Loi elle-même et il prévoit que les entreprises, les dirigeants et les administrateurs en fonction au moment des actes reprochés pourront convenir d’un règlement unique pour l’ensemble des contrats qui aurait été affecté par des fraudes ou des manœuvres dolosives.

Ainsi, au plus tard le 1er novembre 2016, il sera possible pour une entreprise ou une personne physique qui se croit visée par cette loi de convenir d’une entente de remboursement avec les organismes publics avec lesquels ils ont conclu des contrats dans les 20 dernières années. Les contrats pour lesquels une entente sera convenue ne pourront pas par la suite faire l’objet de recours judiciaires civils.

La première étape du processus consiste à envoyer un avis d’intention à l'administrateur. Par la suite, dans un délai de 30 jours, l’entreprise ou la personne physique doit faire parvenir une proposition de règlement qui sera analysée par l’administrateur du programme. Après analyse, ce dernier transmettra ensuite la proposition au ministre qui informera les organismes publics concernés. Ceux-ci devront accepter ou refuser la proposition en question. Dans le cas d’un refus, un processus de conciliation est prévu au règlement.

Il est important de savoir que dans le cadre du programme, une proposition de règlement qui est déposée ne peut être retirée. 

Une question qui se retrouve sur toutes les lèvres : Est-ce que le processus se déroule en toute confidentialité? Oui, tout ce qui est dit ou écrit dans le cadre du programme est confidentiel et ne peut être déposé en preuve à moins que le ministre, l’entreprise ou la personne physique n’y consentent expressément. 

Par contre, il faut savoir qu’à la fin du programme, l’administrateur doit produire un rapport sur la mise en œuvre de celui-ci dans lequel il devra dévoiler le nom des entreprises et des personnes physiques y ayant participé, le nom des organismes publics ainsi que le montant global des sommes remboursées.

De plus, notons que le fait de participer au programme ne limite pas l’organisme public dans sa capacité d’entreprendre des recours civils contre l’entreprise ou la personne physique concernant les contrats ne faisant pas l’objet d’un règlement. 

Finalement, un dernier élément à souligner concernant ce programme est que la participation ou la conclusion d’une entente en vertu de celui-ci ne protège pas, et ce d’aucune façon, l’entreprise ou la personne physique contre les poursuites pénales et/ou criminelles à l’égard des contrats publics conclus.

Ce programme offre une opportunité aux entreprises et aux personnes physiques de négocier avec les organismes publics et ainsi, leur éviter d’éventuels recours judiciaires civils. 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ.

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