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Samedi 21 octobre 2017
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L’attestation de Revenu Québec maintenant pour les contrats privés

Karine Devoyault
Karine Devoyault
Chroniqueur Affaires juridiques

Depuis 2010, l’entrepreneur qui désire conclure un contrat avec un organisme public d’une valeur supérieure ou égale à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec (ARQ). Un an plus tard, soit à l’automne 2011, le gouvernement a étendu cette obligation au sous-traitant de premier niveau. Voilà maintenant près de cinq ans que les entrepreneurs sont soumis à cette obligation, mais uniquement en matière de contrat public.
En avril 2015, le gouvernement a adopté le projet de loi 28 qui prévoit la nécessité d’obtenir l’ARQ pour les contrats de travaux de construction privés. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er mars 2016. Les obligations rattachées à cette attestation sont différentes de celles présentement en vigueur en matière de contrats publics.

Obligations du Sous-traitant

L’ARQ qui sera exigée à l’égard des contrats privés sera requise lorsque le total des contrats d’un sous-traitant avec le même « donneur d’ouvrage » (il s’agit du terme utilisé dans la loi, mais qui concrètement désigne l’entrepreneur général) atteindra un seuil de 25 000 $ avant taxes. Une fois ce seuil atteint, le sous-traitant devra pour le futur (c’est-à-dire à vie) fournir son attestation à cet entrepreneur général.

L’attestation doit être transmise à l’entrepreneur général dans la période qui débute à la date de la soumission et qui se termine le 7e jour qui suit le début des travaux.

L’attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. Par exemple, une attestation délivrée le 8 avril 2015 sera valide jusqu’à 31 juillet 2015. Toutefois, la première attestation délivrée entre le 31 janvier 2016 et le 1er février 2017 sera valide pour une période de 3, 4 ou 5 mois qui suivent le mois au cours duquel elle a été délivrée afin d’éviter les engorgements auprès de Revenu Québec lors des renouvellements.

Obligations du donneur d’ouvrage (entrepreneur général)

L’entrepreneur général a l’obligation d’obtenir l’attestation du sous-traitant durant la période qui débute à la date de la soumission du sous-traitant et qui se termine le 7e jour qui suit le début des travaux.

Il doit, par la suite, s’assurer de la validité de l’attestation en vérifiant les dates inscrites sur celle-ci. De plus, il doit en vérifier l’authenticité auprès de Revenu Québec en transcrivant le numéro de l’attestation ainsi que le nom légal du sous-traitant sur le site internet de Revenu Québec. Cette vérification doit être effectuée dans les 10 jours qui suivent le début des travaux.

L’entrepreneur général n’a pas à faire une liste de tous les sous-traitants avec lesquels il a conclu un contrat contrairement aux règles actuelles qui régissent les contrats publics. Toutefois, lors de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures, soit le 1er mars 2016, cette mesure s’appliquera aussi en matière de contrats publics. Ainsi, à partir du 1er mars 2016, les entrepreneurs généraux n’auront plus à transmettre de liste des sous-traitants avec lesquels ils ont conclu un contrat que celui-ci soit public ou privé.

Infractions, pénalités et amendes

Le gouvernement a prévu des pénalités pour les sous-traitants et les entrepreneurs généraux qui ne rempliraient pas leurs obligations. Il est question de pénalités allant de 500 $ à 5 000 $ pour les sous-traitants qui ne détiennent pas leur attestation dans la période prescrite. Il en est de même pour les entrepreneurs généraux qui n’obtiennent pas copie de l’attestation du sous-traitant ou qui ne s’assurent pas de sa validité et de son authenticité.

Des amendes sont également prévues pour les personnes ou les entreprises qui commettraient certaines infractions à l’égard de l’attestation telles que la falsifier. Il est question d’amendes allant de 5 000 $ à 30 000 $ pour une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ pour les entreprises ou les sociétés.

Agence de placement

Il est important de savoir que les agences de placement dont leur activité principale est le placement de la main-d’œuvre sont également visées par ces nouvelles mesures législatives.

Recommandations de l’ACQ

  • L’ACQ recommande fortement aux sous-traitants de joindre une copie de leur attestation de Revenu Québec à leur soumission et ce, en tout temps, peu importe qu’il s’agisse d’une soumission déposée au BSDQ ou non.
  • L’ACQ vous invite à vous inscrire à Clic Revenu dès maintenant afin d’accélérer le processus lors de l’entrée en vigueur de ces obligations le 1er mars 2016. De plus, sachez qu’il vous sera possible d’obtenir votre attestation dès le 1er février 2016. Soyez proactif !

Informations supplémentaires

L’ACQ publiera en janvier 2016 un feuillet d’information sur toutes les obligations découlant de l’attestation de Revenu Québec et ce, tant à l’égard des contrats privés qu’à l’égard des contrats publics. Des séances d’information seront aussi offertes. Soyez aux aguets !

 

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