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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Lundi 21 août 2017
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Retards de paiement : Un autre pas de franchi … Un engagement du gouvernement

Karine Devoyault
Karine Devoyault
Chroniqueur Affaires juridiques

La Coalition contre les retards de paiement dans la construction, au sein de laquelle je représente l’ACQ qui est un membre à part entière, a rédigé un bilan de ses interventions effectuées depuis janvier 2016, lesquelles avaient pour objectif de faire reconnaître la problématique des retards de paiement avec le gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé.

Une autre victoire pour la Coalition et le dossier des délais de paiement ! Dans le cadre de l’étude des crédits du 13 avril 2016, le ministre Carlos J. Leitão, ministre des Finances, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor s’est engagé à mettre en œuvre au printemps 2017 la recommandation numéro 15 de la Commission Charbonneau portant sur les délais de paiement. Il s’est exprimé ainsi :

« La recommandation n° 15, adopter les dispositions législatives ou réglementaires afin de proposer, dans le cadre d'un contrat principal et de sous-traitance, une norme sur les délais de production des comptes progressifs et des paiements afin de diminuer l'emprise des surveillants de chantier, bon, ça, ce sont de nouvelles règles aussi qu'il faut préparer en cohérence entre notre activité gouvernementale et les municipalités, et ça, c'est au printemps 2017. Donc, l'échéancier pour cela, c'est d'ici un an que nous allons le faire. »

La Coalition souhaite travailler en collaboration avec le gouvernement afin d’établir les paramètres qui permettront de mettre un frein à la croissance incessante des délais de paiement dans le secteur public et continue les démarches en ce sens. D’ailleurs, une lettre a été rédigée à l’attention du ministre Leitão dans laquelle la Coalition signifie son intention de suivre l’évolution de ce dossier mais aussi, son désir de participer aux travaux qui mèneront à l’élaboration des nouvelles règles concernant les délais de paiement.

Il va s’en dire qu’avec le remaniement ministériel de janvier 2016, la Coalition a senti un ralentissement des avancées politiques dans ce dossier. Toutefois, les membres de la Coalition ont continué à faire des représentations auprès de divers intervenants gouvernementaux et même, auprès des partis de l’opposition notamment : Conseil du trésor, forum d’échanges sur les contrats des organismes publics dans l’industrie de la construction

  • Ministère de la Justice
  • Ministère des PME, de l’Allègement réglementaire et du développement économique régional
  • Ministère du Travail
  • M. François Legault, chef du parti, Coalition Avenir Québec

Encore une fois, la réception constatée lors de ces rencontres est positive.

Outre les titulaires de charges publiques mentionnés précédemment, les représentants de la Coalition continuent de rencontrer d’autres organisations pour les sensibiliser à la problématique et les convaincre du bien-fondé de sa demande de voir adopter une loi visant à contrer les retards de paiement dans la construction

Par ailleurs, la Coalition poursuit son travail afin d’avoir des avancées dans le dossier du côté du secteur privé dans le but de trouver aussi une solution aux délais de paiement en matière de contrats privés.

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