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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Mercredi 13 décembre 2017
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Le maintien de la licence : une action simple d’une importance capitale

Karine Devoyault
Karine Devoyault
Chroniqueur Affaires juridiques

Beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent sur les obligations liées au renouvellement de la licence. Bon nombre d'entre eux connaissent déjà le processus, d’autres un peu moins et malheureusement, l’apprennent à leurs dépens !

Chaque année, les entrepreneurs en construction doivent s’assurer du maintien (autrefois appelé « renouvellement ») de leur licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ainsi, à la date d’échéance de sa licence, l’entrepreneur doit acquitter sa cotisation dont il a reçu avis par la RBQ et si besoin est, il doit également mettre à jour l’information relative à l’entreprise, ses dirigeants et ses actionnaires.

La mise à jour des informations de l’entreprise

Cette mise à jour n’est pas obligatoire lors du paiement de la cotisation annuelle. Elle est requise seulement si l’entreprise a quelque chose à déclarer : un changement au sein de l’entreprise ou des infractions commises en matière de CSST, CCQ, ou encore des infractions criminelles, etc. Il est toutefois important de savoir que si une modification survient au sein de l’entreprise en cours d’année, la RBQ doit obligatoirement en être informée dans les 30 jours de ce changement.

L’avis de cotisation

En ce qui a trait à l’avis de cotisation, la RBQ le transmet à chaque détenteur de licence, 60 jours avant la date d’échéance. Afin d’aider encore davantage les entrepreneurs dans leur processus de renouvellement, un deuxième avis est transmis 15 jours avant cette date si le paiement n’est toujours pas reçu par la RBQ. De plus, il est intéressant de savoir qu’afin de faciliter le processus de maintien de licence, la RBQ a mis à la disposition des entrepreneurs un service en ligne sur son site Web. Cet outil virtuel permet un paiement rapide et sécuritaire ainsi que l’accès à différents formulaires, notamment celui relatif à la mise à jour des informations de l’entreprise.

Que se passe-t-il si le paiement n’est pas effectué à la date prescrite ?

Dès le lendemain de la date d’échéance, à minuit et une, si la RBQ n’a pas reçu le paiement, la licence sera annulée. Malheureusement, il n’y a pas de deuxième chance : il sera impossible de remédier à cette situation. L’entrepreneur devra faire une nouvelle demande de licence. La seule option qui s’offre à lui afin d’accélérer le traitement de son dossier est de se présenter au bureau de la RBQ et de demander un traitement prioritaire.

Il va de soi que faire une nouvelle demande de licence implique nécessairement des délais de traitement. Le fait d’avoir déjà obtenu une licence n’a aucun impact dans le cheminement de la demande. Dans l’intervalle, l’entrepreneur n’a plus de licence valide. Il lui est donc interdit d’exécuter ou de faire exécuter des travaux de construction sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 81 692 $ dans le cas d’un individu et jusqu’à 163 383 $ dans le cas d’une entreprise, selon les articles 46 et 197.1 de la Loi sur le bâtiment. De ce fait, l’entrepreneur devra cesser tous travaux de construction en cours d’exécution et, dans le cas d’un entrepreneur général, arrêter ses chantiers de construction en cours. Les cocontractants de l’entrepreneur fautif, quant à eux, pourront poursuivre cet entrepreneur devant les tribunaux pour tous les dommages subis en lien avec cette situation.

Les conséquences de ne pas respecter les délais relatifs au maintien de la licence d’entrepreneur peuvent être désastreuses pour l’entreprise. Il est donc important de renouveler sa licence d’entrepreneur et de prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer ce renouvellement dans le délai prescrit et ce, dès la réception de l’avis de cotisation.

En bref, ne tardez pas à effectuer votre paiement, faites-le dès la réception de votre avis de cotisation. Vous vous éviterez ainsi bien des problèmes.

Saviez-vous que...

Une entreprise dont le répondant cesse d’être un dirigeant peut continuer ses activités pour un maximum de 60 jours. Elle doit par la suite avoir un nouveau répondant pour continuer ses activités, à défaut de quoi la licence cesse d’avoir effet. Dans le cas d’un décès, le délai est de 90 jours.

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