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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Lundi 21 août 2017
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Règlement de différends pour les contrats publics

Stéphanie Boulé
Stéphanie Boulé
Chroniqueur Affaires juridiques

En vertu de l’article 50 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics1 (RCTCOP), l'organisme public et l'entrepreneur doivent tenter de régler à l'amiable toute difficulté pouvant survenir relativement à un contrat selon les étapes et les modalités prévues au RCTCOP.

Or, la procédure de règlement de différends est méconnue des entrepreneurs, bien qu’elle soit applicable à tous les contrats conclus avec un organisme public. Il est important qu’elle soit suivie à la lettre par les entrepreneurs au risque de perdre des recours.

Organismes soumis à la procédure de règlement de différends

La procédure de règlement de différends s’applique à tous les contrats conclus entre un entrepreneur et un organisme public tel qu’il est défini à la Loi sur les contrats des organismes publics2. Ainsi, nous y retrouvons :

  • Tous les ministères
  • La SQI
  • Le réseau scolaire (commissions scolaires, universités, etc.)
  • Le réseau de la santé (CSSS, CHSLD, hôpitaux, CLSC, etc.).

Cette liste n’est pas exhaustive. Une analyse approfondie doit être effectuée selon plusieurs critères afin de déterminer s’il s’agit ou non d’un organisme public.

Toutefois, aux fins de l’application du RCTCOP, ne sont pas considérés comme des organismes publics les établissements du réseau municipal, les offices municipaux d’habitation (OMH), les sociétés d’État ou les organismes fédéraux. Pour régler un différend avec un de ces organismes, vous devez vous référer et suivre la procédure prévue dans votre contrat. Si aucune procédure de règlement de différends n’est prévue dans votre contrat, ce sont les recours de droit civil qui s’appliquent.

Quelle procédure doit être suivie ?

La procédure varie selon que le différend concerne un ouvrage se rapportant à un bâtiment ou un ouvrage de génie civil autre qu’un ouvrage se rapportant à un bâtiment.

Pour un ouvrage se rapportant à un bâtiment, la procédure est prévue à l’article 47 et aux articles 50 et suivants du RCTCOP.

La première étape est de transmettre à l’organisme public un avis de différend. Si le différend porte sur la valeur d’un ordre de changement, l’avis de différend doit être envoyé dans les 15 jours suivant la délivrance de l’ordre de changement déterminant le montant du changement.

Pour tout autre différend, le RCTCOP ne fixe aucun délai pour l’envoi de l’avis de différend. Il est possible que le contrat fixe un délai pour l’envoi de l’avis de différend. Le cas échéant, ce délai doit être respecté. Si aucun délai n’est prévu au contrat, il est recommandé que l’avis de différend soit transmis dès que l’entrepreneur a connaissance du différend.

À la suite de l’envoi de l’avis de différend, des négociations auront lieu entre un gestionnaire représentant l'organisme public et un dirigeant de l'entrepreneur. Les parties auront un délai de 60 jours suivant la réception de l'avis de différend pour tenter de le régler. Cependant, avant l’expiration du délai de 60 jours, les parties pourront convenir de prolonger la période de négociations.

Si les négociations ne permettent pas de résoudre complètement le différend, l'organisme public ou l'entrepreneur peut exiger la médiation sur les questions non résolues. La demande de médiation se fait par l'envoi d'un avis écrit à l'autre partie dans les 10 jours suivant la fin des négociations. La médiation devra être complétée dans un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis de médiation. Dans l’éventualité où les parties ne peuvent régler le différend soit par des négociations à l’amiable ou par la voie de la médiation, chaque partie conserve ses droits et recours.

Quant à la procédure pour un ouvrage de génie civil autre qu’un ouvrage se rapportant à un bâtiment, elle est prévue aux articles 47 et 53 du RCTCOP.

Un outil indispensable

Un document intitulé « Règlement de différends pour les contrats » dans lequel vous retrouverez davantage d’informations ainsi que des modèles d’avis de différends et de médiation est disponible pour les membres de l’ACQ. Les membres pourront consulter ce document livré avec le présent magazine ou par téléchargement dans le Centre de documentation du site Web de l’ACQ (acq.org/centre-de-documentation).

Saviez-vous que

L’article 46 du RCTCOP prévoit qu’à défaut d’une entente entre les parties, à la suite d’une première négociation sur la valeur d’un changement, l’organisme public estimera la valeur du changement et payera le montant estimé. Il ne sera donc pas nécessaire pour l’entrepreneur de signer l’ordre de changement, mais il devra envoyer un avis de différend à l’organisme public dans le délai prescrit par le RCTCOP.

 

1Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, R.R.Q. 1981, c. C-65.1, r.5.

2 Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q. c. C-65.1.

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