Construire
BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Mercredi 13 décembre 2017
Suivez-nous sur :

La licence d’entrepreneur et les infractions : Ce qu’il faut savoir !

Karine Devoyault
Karine Devoyault
Chroniqueur Affaires juridiques

Une condamnation à certaines infractions peut être lourde de conséquences. Cela peut avoir un impact sur votre licence d’entrepreneur de sorte qu’il est possible que votre licence soit restreinte pour une période donnée. Elle peut aussi être suspendue ou annulée selon les circonstances.

Conséquences de la licence restreinte

La restriction aura pour conséquence d’exclure l’entrepreneur des contrats publics*. Par conséquent, il ne pourra plus à l’égard de ces contrats :

  • Présenter de soumission
  • Conclure des contrats
  • Conclure un sous-contrat avec un entrepreneur
  • Poursuivre l’exécution des contrats en cours, sauf s’il obtient l’autorisation de la RBQ de les poursuivre.

Infractions à la loi R-20

Une restriction sera émise sur la licence pour une période de deux ans lorsque l’entrepreneur a été déclaré coupable de l’une des deux infractions suivantes :

  • L’entrepreneur a fait l’objet d’une suspension de travaux par la Commission de la construction du Québec (CCQ)
  • L’entrepreneur a payé une réclamation ou a été condamné à payer une réclamation représentant l’indemnité, la contribution, la cotisation et le prélèvement qui auraient dû être transmis avec un rapport mensuel selon le paragraphe c.2 de l’alinéa 1 de l’article 81 de la loi R-20.

Une licence restreinte sera émise pour une période d’une année à la suite de la déclaration de culpabilité à ces infractions et selon le nombre d’infractions déterminé par règlement pour une période de 24 mois consécutifs :

  • Refuser ou omettre de transmettre l’information demandée par la CCQ dans le délai fixé
  • Avoir refusé l’accès au chantier à un représentant de la CCQ
  • Détruire, altérer ou falsifier un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la présente loi
  • Avoir omis de s'enregistrer auprès de la CCQ
  • Avoir omis d'inscrire à son registre les heures travaillées par un salarié
  • Avoir omis d'indiquer à son rapport mensuel les heures travaillées par un salarié
  • Avoir omis de transmettre à la CCQ son rapport pour une période mensuelle de travail
  • Avoir utilisé les services d'un salarié qui ne détenait pas de certificat de compétence.

Détermination du nombre d’infractions

Le nombre d’infractions prévues aux paragraphes 3 et 4 du Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public1 est proportionnel au nombre d’heures qui est déclaré par l’entrepreneur à la CCQ.

NOMBRE D'INFRACTIONS HEURE RÉCLARÉES
2 10 000 heures ou moins
3 10 000 à 50 000 heures
4 50 000 à 100 000 heures
5 100 000 heures et plus
(1 infraction supplémentaire pour chaque tranche de 100 000 heures)

Infractions criminelles et fiscales

Une condamnation à ces infractions entraîne la délivrance d’une licence restreinte pour une période de cinq ans.

ARTICLES DE LOI DESCRIPTION DE L'INFRACTION
Art. 45 de la Loi sur la concurrence
Complot, accord ou arrangement entre concurrents
Art. 462.31 du Code criminel Peine de 5 ans ou plus concernant le recyclage des produits de la criminalité
Art. 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances au Canada Trafic, importation et production de substances
Articles 380 1) a) et 380 1) b) i) du Code criminel Fraude
Articles 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel
Participation et infraction au profit d’une organisation criminelle
Articles 62, 62.0.1, 62.1, 68 et 68.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale
Infraction liée aux lois fiscales québécoises concernant la production de fausses déclarations
Art. 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu
Infraction liée à l’impôt fédéral
Art. 327 de la Loi sur la taxe d’accise
Infraction liée à la taxe fédérale

Infraction liée à la taxe fédéraleSuspension et annulation de licence

Il existe plusieurs motifs pour lesquels la RBQ peut décider de suspendre ou d’annuler une licence. Consultez le document d’information à cet effet.

Un outil indispensable

Un document intitulé « La licence d’entrepreneur en construction et l’impact de certaines infractions » dans lequel vous retrouverez davantage d’informations est disponible pour les membres de l’ACQ. Les membres pourront consulter ce document livré avec le présent magazine ou par téléchargement dans le Centre de documentation du site Web de l’ACQ (acq.org/centre-de-documentation).

1Cette définition diffère de celle prévue à la Loi sur les contrats des organismes publics. Consultez le document d’information à cet effet.

À lire aussi