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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Dimanche 26 mars 2017
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L'importance d'être en règle

Pierre Hamel
Pierre Hamel
Chroniqueur Affaires juridiques

Les termes du projet de loi n°1, adoptés en décembre dernier sont non équivoques : pour obtenir des contrats du gouvernement du Québec, des organismes publics, des municipalités et même d'Hydro-Québec ou de Loto-Québec, les entreprises, peu importe d'où elles viennent, devront faire preuve de probité sans précédent.

 Le régime qui sera graduellement mis en place obligera les entrepreneurs et les sous-entrepreneurs désireux de soumissionner sur un projet public de s'inscrire au registre public administré par l'Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, seules les entreprises inscrites au registre public, après avoir satisfait aux exigences décrites dans la loi et complété les différents formulaires disponibles sur le site Internet de l'AMF, pourront obtenir des contrats et des sous-contrats de 40 000 000 $ et plus.

Une application graduelle

Le seuil de 40 000 000 $ sera graduellement diminué pour éventuellement atteindre 25 000 $, à moins que le gouvernement n'en décide autrement. Soulignons que l'obligation d'être inscrit au registre public peut être prescrite par décret du gouvernement, sans égard au montant des contrats.

Par exemple, le 19 décembre dernier, le gouvernement décrétait l'obligation pour les entreprises désireuses de soumissionner à l'égard de 25 projets spécifiques de la Ville de Montréal, dont la valeur était inférieure à 40 000 000 $, de présenter une demande préliminaire d'autorisation à l'Autorité des marchés financiers au plus tard à la date limite du dépôt des soumissions. Et contrairement aux dispositions générales de la loi, cette exigence ne s'appliquait qu'aux entrepreneurs généraux et non pas aux sous-traitants.

Disparition éventuelle des licences restreintes

Tout comme l'obligation de soumettre ou d'exiger une attestation de conformité fiscale, le régime de licences restreintes est maintenu en vigueur jusqu'à nouvel ordre par le gouvernement. Leur disparition devra attendre l'implantation complète du registre public, c'est-à-dire jusqu'au seuil jugé satisfaisant par le gouvernement.

Pour ce faire, il faudra évaluer au fur et à mesure les capacités de l'AMF d'absorber le nombre de demandes d'autorisations que généreront tous les marchés publics du gouvernement et non pas seulement ceux de l'industrie de la construction.

Période de transition

La période de transition est estimée à trois ans. Mais pour l'instant, il faut préciser que les dispositions visant le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), les licences restreintes et l'Attestation de conformité fiscale de Revenu Québec (ARQ) sont toujours en vigueur, en plus du nouveau régime administré par l'AMF.

Comment faire pour s'y retrouver ? En maintenant principalement les pratiques de vérifications actuelles de ses sous-traitants et celles relatives à l'ARQ tout en vérifiant les instructions aux soumissionnaires qui devraient indiquer la nécessité ou non de détenir une autorisation de l'AMF.

Au-delà des communications régulières de l'ACQ, le site Internet de l'AMF devrait fournir l'information appropriée quant aux types et aux montants des contrats publics qui seront réservés aux soumissionnaires ayant obtenu au préalable l'autorisation de l'AMF.

D'ici là, contactez-nous pour toute information supplémentaire.

Saviez-vous que...

Le projet de loi n°1 sur l'intégrité en matière de contrats publics avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2012.


Pierre Hamel est directeur du Service des affaires juridiques et gouvernementales de l'ACQ.

 

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