En lien avec ma dernière chronique « Revenu Québec est-il allé trop loin ? », je vous propose de revoir les éléments qui sont prescrits par les lois et règlements pour justifier une demande de crédit de taxe sur les intrants (CTI) et de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Ainsi, dans le jugement Système intérieur GPBR inc. c. Québec (Agence du revenu)¹ , le juge a pris soin de rappeler les éléments qui doivent obligatoirement se trouver sur une facture pour être admissibles.
Rappelons que toute personne qui se livre à une activité commerciale dont la fourniture taxable de biens et de services est de plus de 30 000 $ au cours d’un trimestre² , est tenue de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Lorsque vous êtes inscrit au fichier, vous percevez les taxes lorsque vous faites des ventes taxables. Également, il vous est possible de demander un crédit pour récupérer les taxes payées dans le cadre de l’achat de vos biens et services pour vos activités commerciales. Il s’agit du crédit de taxe sur les intrants (CTI) et du remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).
Si vous procurez un bien ou un service taxable, vous devez informer votre cocontractant que la taxe s’applique. Ces informations seront donc inscrites sur votre facture ou votre contrat. Dans les règles spécifiques à la TPS et la TVQ, aucunes ne prévoient d’exigences pour la préparation des factures, sauf pour le domaine de la restauration. Les formalités énumérées plus bas sont les renseignements que Revenu Québec doit avoir pour accorder des CTI et des RTI. Certains renseignements peuvent s’ajouter, selon le montant.
Au moment de la demande des CTI et des RTI, l’inscrit doit produire « une preuve suffisante dans une forme contenant les renseignements permettant de déterminer le montant de ce remboursement, y compris tout renseignement prescrit ». Les renseignements qui sont prescrits sont les suivants :
- Le nom du fournisseur ou de l’intermédiaire
- Le nom de l’acquéreur
- Les modalités de paiement
- Le numéro d‘inscription du fournisseur
- La date de la facture
- Le montant total payé
- La taxe payée ou le taux de taxe
- Une mention « taxes incluses » si c’est le cas
- Une description suffisante pour identifier la fourniture du bien ou du service
En résumé :
| Renseignements obligatoires | Facture inférieure à 30 $ | Facture entre 30 $ et 149,99 $ | Facture supérieure à 150 $ |
| Le nom du fournisseur ou de l’intermédiaire | X | X | X |
| La date de la facture | X | X | X |
| Le montant total de la facture | X | X | X |
| Le montant de taxe applicable | X TVQ seulement |
X | X |
| Les numéros de TPS et TVQ du fournisseur | X | X | |
| Le nom de l’acquéreur | X | ||
| Les modalités de paiement | X | ||
| La description du bien ou du service fourni | X TVQ seulement |
X TVQ seulement |
X |
Source : Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, revenuquebec.ca
Saviez-vous que?
Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé de l’Ontario a étudié le projet de loi 69 – Loi sur le paiement rapide des entrepreneurs les 19 et 26 mars derniers. Cette loi vise notamment le droit de recevoir des paiements proportionnels et de suspendre les travaux ou de résilier le contrat si ces paiements ne sont pas effectués. Ces audiences ont été suivies avec intérêt par l’ACQ pour s’en inspirer.
- Système intérieur GPBR inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2013-228545, C.Q, 15 octobre 2013.
- Un fournisseur de biens ou de services dont le total de fournitures taxables (incluant les ventes, les locations, les échanges, les transferts, le troc, etc.) à l'échelle mondiale est de plus de 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ou pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent.