Construire
BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Mardi 24 octobre 2017
Suivez-nous sur :

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Karine Devoyault
Karine Devoyault
Chroniqueur Affaires juridiques

Le 1er juillet 2014, la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite entrera en vigueur. Cette loi crée un nouveau type de régime de retraite auquel l’employeur et l’employé pourront cotiser sans y être obligés.

Toutefois, les employeurs ayant cinq employés et plus devront obligatoirement inscrire leurs employés à ce régime, à moins qu’ils ne leur offrent déjà un régime d’épargne-retraite (REER), un compte libre d’impôt (CELI) ou que leurs employés bénéficient d’un régime de pension agréé, ce qui exclut les salariés couverts par la Loi R-20.

Dans le but d’offrir ce nouveau régime, les obligations des employeurs se résument à choisir un administrateur de produits, à informer les employés sur la mise en place du régime, à inscrire les employés à ce régime, à prélever à la source les cotisations et à transmettre celles-ci à l’administrateur du régime.

Bien que l’entrée en vigueur de la loi soit fixée au 1er juillet 2014, la date limite pour mettre en place ce régime varie selon le nombre d’employés :

Nombre d'employés visés chez l'employeur Date limite pour offrir un RVER
20 et plus en date du 30 juin 2016 31 décembre 2016
10-19 en date du 30 juin 2017 31 décembre 2017
5-9 À déterminer, mais pas avant 1er janvier 2018

Les employés, de leur côté, doivent avoir 18 ans et plus et avoir cumulé au moins un an de service continu. Ils pourront renoncer au régime. Ceux qui désirent y participer pourront décider eux-mêmes de leur taux de cotisation ainsi que des options de placement, s’il y a lieu. Ils pourront aussi décider de cesser de cotiser en tout temps et ils pourront même, à certaines conditions, établir leur taux à 0 %.

Ce régime est enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec et sa gestion est effectuée par des administrateurs détenant une autorisation de l’Autorité des marchés financiers.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’Association de la construction du Québec au 514 354-0609 ou 1 888 868-3424.

À lire aussi