La loi anti-pourriel pour les entreprises du milieu de la construction

La nouvelle Loi anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2014. S’applique-t-elle aux entreprises œuvrant dans le milieu de la construction ?

La réponse est OUI ! Vous devez, en tant qu’entreprise, respecter les exigences de la loi dans le cadre de vos activités, à défaut de quoi vous vous exposez à d’énormes sanctions économiques (jusqu’au 10 000 000 $ pour une entreprise).

1. MESSAGE VISÉ : un MEC (message électronique commercial) est le message qui encourage, en totalité ou en partie, la participation à une activité commerciale, et ce, même si l’objectif n’est pas le profit. Un MEC peut être un courriel, un message texto ou un message dans les réseaux sociaux.
2. CONSENTEMENT REQUIS : en général, vous devez avoir le consentement exprès (écrit ou verbal) de votre destinataire avant de lui envoyer un MEC. Toutefois, il existe des exceptions et il se peut aussi que vous bénéficiiez d’un consentement tacite.
   • Consentement tacite : vous n’avez pas besoin d’obtenir le consentement exprès dans les cas suivants¹ :
     1. Si vous avez des « relations d’affaires en cours » avec quelqu’un notamment :
        • Une personne qui a acheté un produit ou un service de votre entreprise au cours des deux dernières années, tel que des services liés à l’exécution des travaux de construction ou à l’achat des matériaux;
        • Une personne avec qui vous avez signé un contrat écrit. Ce consentement est valide pendant deux ans à compter de la signature du contrat.
     2. Carte d’affaires : Une personne qui vous a fourni sa carte d’affaires² .
     3. Lorsqu’une personne publie ou fait publier bien en vue son courriel³ , par exemple, sur un site Internet, sur une publicité dans les journaux, sur tout registre public, etc.
     Dans tous ces cas, il faut que votre message ait un lien avec les activités de l’entreprise ou la relation d’affaires en cours.
   • Consentement exprès : Pour offrir vos services ou faire la promotion de votre compagnie ou autres par MEC, vous devez avoir le consentement exprès du destinataire, à moins évidemment qu’il s’agisse d’un cas de consentement tacite, d’exclusion ou de cas particuliers.
     →Sachez qu’avant le 1er juillet 2014, vous pouvez demander un consentement exprès par courriel. Après cette date, ce ne sera plus permis et il s’agira d’une contravention à la loi.
3. CAS PARTICULIERS - LES SOUMISSIONS :
   1. Invitations à soumissionner : aucun consentement n’est requis pour envoyer par courriel des invitations à soumissionner⁴ .
   2. Réponses à votre demande de soumission : celui qui souhaite répondre par courriel à votre invitation à soumissionner (soit que vous l’ayez invité par téléphone, par courriel ou autre) est autorisé à le faire⁵ .
   3. Appels d’offres publics (secteur public ou privé) : si des appels d’offres sont ouverts à tous, notamment le SEAO⁶ , vous êtes libre de soumissionner ou de demander des renseignements par courriel.
4. DÉSABONNEMENT : vous devez ajouter une clause de désabonnement dans tous vos envois de MEC.
5. SANCTIONS
   • Jusqu’à 1 000 000 $ pour une personne physique et 10 000 000$ pour une personne morale.
   • Les administrateurs, les dirigeants et les mandataires d’une personne morale qui ont ordonné, consenti ou participé à l’infraction peuvent également être responsables.
   • Centre de notification des pourriels (CNP) : des dénonciations sur des contraventions à la loi pourront être faites au CNP. Les informations recueillies permettront aux organismes responsables d’enquêter et d’intenter des poursuites.
6. À FAIRE : Pour vous conformer à la loi, vous devez :
   1. Identifier les MEC que vous envoyez;
   2. Vérifier les destinataires avec qui :
      • Vous avez un consentement tacite;
      • Vous devrez obtenir le consentement exprès;
      • Vous bénéficiez d’une dispense à la loi (cas des soumissions)
   3. Faire des listes d’envoi en fonction de vos destinataires;
   4. Ajouter la clause de désabonnement dans tous vos MEC.

Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’Association de la construction du Québec au 514 354-0609 ou 1888 868-3424.

Le texte de la présente chronique découle de l’interprétation que nous faisons de cette nouvelle loi et des précisions que nous avons eues de la part d’Industrie Canada. Il ne s’agit pas d’un avis juridique et considérant les nombreux cas particuliers, nous ne traitons que certains d’entre eux.

1. Plusieurs situations sont prévues dans la loi. Nous prenons ici les cas qui nous paraissent les plus communs pour les intervenants du milieu de la construction.
2. À moins qu’elle ait spécifié son désir de ne pas recevoir de MEC.
3. À moins qu’elle ait spécifié son désir de ne pas recevoir de MEC.
4. a.6 (5) b) de la loi
5. A.6 (6) a) de la loi
6. Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec