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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Samedi 21 octobre 2017
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Avez-vous besoin d’un permis de commerçant itinérant ?

Audrey-Anne Guay‏
Audrey-Anne Guay‏
Chroniqueur Affaires juridiques

La Loi sur la protection du consommateur prévoit une section particulière pour la rénovation résidentielle en matière de commerce itinérant. Un entrepreneur ou un fournisseur se reconnaissant dans les critères qui suivent doit détenir un permis de commerçant itinérant malgré la détention d’une licence RBQ et le respect des autres obligations reliées au milieu de la construction.

Deux critères sont importants à retenir pour savoir si vous vous qualifiez :

  1. La nature du service
  2. Le lieu de la conclusion du contrat

La nature du service

L’article 7 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur fait état des services visés pour lesquels l’entrepreneur doit posséder un permis de commerçant itinérant. Il s’agit de la vente et/ou de l’installation de portes, de fenêtres, d’un revêtement extérieur, d’un isolant thermique ou de la réparation d’une toiture.

Lieu de la conclusion du contrat

Dès que le contrat de vente ou d’installation est conclu chez le consommateur, il est question de commerce itinérant. Que le commerçant se soit déplacé de son propre chef ou à la demande du consommateur, la loi ne fait pas de distinction à cet effet lorsqu’il s’agit de rénovation résidentielle.

Contrat obligatoire et formalités

Lorsqu’on ouvre la porte aux spécificités de la Loi sur la protection du consommateur, il faut porter une attention particulière aux différentes règles à respecter, principalement en ce qui concerne le contrat à remettre au consommateur et son contenu. Ce dernier doit faire mention, notamment, des éléments suivants :

  • Les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique :
    • Du commerce
    • Du représentant
    • Du client
  • Le numéro de permis du commerçant itinérant
  • Le lieu et la date de signature du contrat
  • La description du bien ou du service, ainsi que sa durée
  • Le prix de chaque bien et service, ainsi que le montant de chacune des taxes
  • Le total des sommes facturées
  • La fréquence et la date de livraison de chaque bien et la fourniture de chaque service
  • La date prévue pour la dernière prestation de service
  • Les modalités de paiement
  • L’information sur le fait que le client peut annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où lui est remis un exemplaire du contrat.

Le contrat doit être rédigé et signé en deux exemplaires : un pour le consommateur, un pour les dossiers de l’entrepreneur. La copie remise au consommateur doit également être accompagnée des documents suivants :

  • L’énoncé des droits et résolutions du consommateur
  • Le formulaire de résolution.

Un modèle de chacun de ces documents se retrouve sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur.

Un défaut à ces obligations peut entraîner un constat d’infraction et des amendes plutôt salées. Tel que mentionné précédemment, ce régime s’applique conjointement aux règles de la RBQ, de la CCQ et de la CSST. Le fait de détenir les licences appropriées ne permet pas de se dégager de l’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Il est donc préférable de se munir du permis de commerçant itinérant plutôt que de recevoir de mauvaises surprises faute de s’être assujetti aux obligations de l’OPC.

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