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Mardi 30 mai 2017
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AMF : seuil abaissé à 5 M$ à compter du 24 octobre

Karine Devoyault
Karine Devoyault
Chroniqueur Affaires juridiques

Tel qu’indiqué dans l’ACQ-Info du 15 septembre 2014, toutes les entreprises désireuses de s’engager dans un processus d’appel d’offres visant un contrat ou un sous-contrat de construction d’une dépense égale ou supérieure à 5 M$ doivent désormais détenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Les contrats visés sont ceux des organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics, mais également les sociétés d’État et les villes et municipalités. Les contrats de partenariat public-privé, qui comportent une dépense publique ou non, sont également visés.

Cette mesure s’applique à tous les contrats dont les appels d’offres auront été lancés à compter du 24 octobre 2014.

Nous vous invitons, dans les meilleurs délais, à présenter une demande d’autorisation auprès de l’AMF si vous croyez être impliqué dans un processus d’appel d’offres dépassant 5 M$.

Note importante
Lorsque vous présentez une demande d’autorisation auprès de l’AMF, une enquête approfondie est effectuée par l’intermédiaire de l’Unité permanente anticorruption. Sachez qu’un refus de l’AMF entraînera l’inscription automatique de votre entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

L’entreprise qui fait une demande auprès de l’AMF recevra, avant la réponse finale, un préavis de refus. Ce préavis donne l’occasion à l’entreprise de rectifier des faits, de soumettre des documents, d’être entendue, mais également la faculté de retirer sa demande. Dans ce dernier cas, un refus ne sera pas émis et donc, n’entraînera pas d’inscription au RENA.

Les contrats de la Ville de Montréal de plus de 100 000 $

Depuis le 24 septembre 2014, les contrats de plus de 100 000$ de la Ville de Montréal en matière d'approvisionnement en enrobé bitumineux, de service liés à la construction, à la démolition ou à la réparation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout et à divers sous-contrats de même nature sont soumis à une autorisation de contracter auprès de l'Autorité des marchés financiers.

Processus en ligne

Les entreprises québécoises qui souhaitent présenter une demande d’autorisation auprès de l’AMF afin d’être en mesure de conclure un contrat ou un sous-contrat avec un organisme public doivent utiliser les services en ligne.

Pour accéder au service en ligne de l’AMF, l’entreprise doit utiliser son compte clicSÉQUR-entreprises. Actuellement, la majorité des entreprises de construction possède ce type de compte puisqu’il est nécessaire afin d’obtenir l’Attestation de Revenu Québec.

Toutefois, si une entreprise ne détient pas un tel compte, elle peut entreprendre les démarches afin de s’inscrire et d’être en mesure d’utiliser les services en ligne de l’AMF. Accédez au site ClicSÉQUR et suivez les consignes qui y sont indiquées.

Pour toute question concernant l’obtention d’un code d’utilisateur et un mot de passe de clicSÉQUR, l’entreprise peut communiquer avec Revenu Québec au 1 866 423-3234.

Ne tardez pas !

Nous nous invitons à présenter votre demande dans les plus brefs délais que vous soyez engagé ou non dans un processus d’appel d’offres. Le gouvernement prévoit que l’abaissement du seuil à 5 M$ permettra d’assujettir près de 850 entreprises de plus. Selon certaines sources d’information, le seuil sera éventuellement (date à déterminer) abaissé à 1 M$, ce qui visera environ 3 500 entreprises de plus. Présentez votre demande dès maintenant afin d’éviter la congestion.

Veuillez consulter le Guide d'accompagnement sur le site de l’AMF pour vous aider à compléter votre demande d’autorisation. Vous pouvez également communiquer avec votre ACQ régionale, car une formation est disponible sur l’autorisation de l’AMF. Des questions subsistent ? Contactez la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ au 514 354-0609.

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