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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Mardi 30 mai 2017
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Le lobbyisme et l’industrie de la construction

Stéphanie Boulé
Stéphanie Boulé
Chroniqueur Affaires juridiques

Au mois de juin 2002, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme a été adoptée afin de reconnaître la légitimité du lobbyisme et de régir ses pratiques. Cette loi vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et à assurer le sain exercice de ces activités.

Qu’est-ce qu’une activité de lobbyisme ?

Dans le domaine de la construction, il arrive fréquemment qu’un promoteur, un entrepreneur ou encore un professionnel chargé de travailler à un projet communique avec un titulaire d’une charge publique, qu’il soit élu ou fonctionnaire, afin d’influencer une décision de nature législative, réglementaire ou administrative.

Ainsi, toute communication, orale ou écrite, avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer la prise de décisions relativement à une orientation, un programme ou un plan d’action, pour obtenir une dérogation ou changer un règlement (zonage ou lotissement), pour obtenir un permis, une licence, un certificat ou une autre autorisation par exemple, en faisant des représentations auprès d’une municipalité pour obtenir les approbations ou les permis de démolition, de construction ou de lotissement sont des activités de lobbyisme. Toutefois, le simple fait de remplir un formulaire de demande de permis, de licence, de certificat ou d’une autre autorisation ne constitue pas une activité de lobbyisme.

La loi s’applique également à toute communication d’influence dans le but d’obtenir l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire. À titre d’exemple, si vous faites des représentations auprès de diverses municipalités afin que les produits et services de votre entreprise reliés aux remplacements de toitures soient admissibles aux appels d’offres publics ou si vous faites des représentations auprès d’un ministère afin que les documents d’appel d’offres prévoient spécifiquement les produits ou les produits équivalents de votre entreprise, il s’agit encore une fois d’une activité de lobbyisme.

Il est à noter que le simple dépôt d’une soumission à la suite de la publication d’un appel d’offres public n’est pas considéré comme une activité de lobbyisme. Cependant, toutes les communications effectuées hors du cadre de la procédure d’appel d’offres public sont considérées comme des activités de lobbyisme, par exemple :

  • Les communications faites en vue de faire modifier le contenu d’un appel d’offres ou les critères d’admissibilité;
  • Les demandes de modifications aux plans et devis; ou
  • Les représentations faites en vue d’obtenir du titulaire d’une charge publique le mandat de préparer le contenu technique d’un appel d’offres public.

Quelles sont les obligations découlant de la loi ?

Lorsque vous exercez des activités de lobbyisme, vous devez respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et ses règlements ainsi que le Code de déontologie des lobbyistes. Vous devez également être inscrit au Registre des lobbyistes du Québec.

Le plus haut dirigeant de l’entreprise ou le représentant dûment autorisé par procuration doit produire la déclaration initiale au Registre au plus tard dans les 60 jours suivant le moment où une activité de lobbyisme est exercée. Tous les employés au sein d’une même entreprise qui exercent des activités de lobbyisme doivent être inscrits dans la déclaration de l’entreprise à titre de lobbyistes. Par la suite, les informations doivent être mises à jour. Vous disposez d’un maximum de 30 jours suivant un changement à votre déclaration ou l’exercice de nouvelles activités de lobbyisme pour les porter au Registre.

De plus, le renouvellement de votre inscription doit être effectué au plus tard le 60e jour suivant la fin de votre année financière.

Pour obtenir plus de précisions sur le sujet, nous vous invitons à consulter le Guide d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme publié dans la section « Salle de presse » sur le site Web de l’ACQ.

Les membres de l’ACQ sont également invités à consulter le livret pratique expliquant comment remplir le formulaire d’inscription publié dans la section « Capsules juridiques » sur le site Web de l’ACQ ou à communiquer avec la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ au 514 354-0609 ou au 1 888 868-3424.

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