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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Mercredi 28 juin 2017
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PROJET DE LOI

Intégrité en matière de contrats publics

Jean Pouliot
Jean Pouliot
Chroniqueur Éditorial

On ne peut regagner la confiance du public en adoptant des demi-mesures. Aucune industrie ne souhaite se voir imposer des mécanismes d'accréditation et de vérification à l'égard de règles qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent mener à d'importantes sanctions. Surtout lorsque ces règles, appliquées à tous, ne visent généralement qu'un plus petit nombre.

Déjà largement réglementée, notre industrie s'est vu imposer depuis les dernières années, bon nombre de mesures qui alourdissent de façon significative l'administration des projets de construction.

Les entrepreneurs rendent actuellement compte à la Commission de la construction du Québec, à la Régie du bâtiment du Québec, à la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à l'Agence du revenu du Québec et l'Agence du revenu du Canada qui disposent toutes de pouvoirs élargis d'enquête. Ceci, sans compter les processus de sécurité obligatoires pour travailler sur certains projets provinciaux ou fédéraux.

Les entrepreneurs partagent l'objectif du gouvernement qui vise à rétablir la confiance du public dans le processus d'octroi et de gestion des contrats publics. L'enjeu est à la fois éthique et économique. Pour y arriver, il faut démontrer que des entrepreneurs intègres travaillent avec des organismes publics compétents et outillés. Voilà en bref, le message livré à la Commission des finances publiques le 12 novembre dernier dans le cadre de l'étude du projet de loi n°1.

La probité des entreprises ne suffit pas

Donner des moyens au gouvernement pour assurer la probité des entreprises qui souhaitent faire affaire avec l'État constitue l'un des éléments importants contenus dans le projet de loi. Cependant, si les pouvoirs confiés à l'Autorité des marchés financiers visent à rétablir la confiance du public dans le processus d'octroi de contrats dans nos marchés publics, cette démarche à elle seule est insuffisante.

Pour l'Association de la construction du Québec, les propositions les plus importantes pour atteindre ce but se trouvent dans les nouvelles dispositions du projet de loi qui :

  1. Prévoient la mise en place de responsables de l'observation des règles contractuelles
  2. Reconnaissent le Conseil du trésor comme organisme responsable du développement des politiques en matière de contrats publics pour l'ensemble des réseaux assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics
  3. Assujettissent certaines entités de l'État à la Loi sur les contrats des organismes publics

Selon nous, ces dispositions constituent des éléments pivots pour doter l'ensemble des organismes publics d'une expertise essentielle afin :

  1. D'améliorer leurs connaissances à l'égard des marchés publics pour en permettre une application uniforme et équitable
  2. De mettre en place des mesures permettant de veiller à l'intégrité des processus internes.

Le temps presse

Les entrepreneurs comprennent la démarche du gouvernement. Ils souhaitent toutefois que cette démarche soit complète et efficace. Le combat contre la collusion et la corruption passe par trois éléments inexorablement liés les uns aux autres :

  • Des exigences éthiques au niveau des entreprises, dont l'application est simple et efficace
  • Des organismes publics pouvant compter sur l'appui de représentants informés, compétents et outillés
  • Une surveillance appropriée du respect des règles uniformes imposées à tous les intervenants.

Regagner la confiance du public est un objectif qui ne peut être atteint par l'emploi de demi-mesures. Renforcer simplement les mesures visant à s'assurer de l'intégrité des fournisseurs nous apparaît être un moyen insuffisant. L'accompagner d'un encadrement adéquat des organismes publics dans l'application stricte des règles entourant l'octroi et la gestion des marchés publics serait plus approprié. Ajouter à ces deux éléments l'extension de pratiques uniformisées à tous les organismes publics, incluant les municipalités et nous pourrons réussir collectivement.

Je tiens à le rappeler, l'enjeu n'est pas uniquement éthique, il est aussi économique. Pouvons-nous nous payer le luxe d'attendre encore ? L'industrie de la construction ne le croit pas.

DERNIÈRE HEURE

C'était le branle-bas à l'Assemblée nationale jusqu'à l'ajournement des travaux parlementaires le vendredi 7 décembre. L'ACQ est satisfaite que la ministre du Travail, Mme Agnès Maltais, ait finalement trouvé un terrain d'entente avec les partis d'opposition concernant le règlement du placement de la main-d'œuvre sur les chantiers de construction. L'adoption du projet de loi n°6, qui reporte au 9 septembre 2013 l'entrée en vigueur du nouveau Service de référence de la main-d'œuvre, était essentielle pour finaliser l'application de la Loi n°30, abolissant le placement syndical. L'Assemblée nationale reconnaît donc unanimement, pour une seconde fois, le droit de gérance des employeurs en construction. Il reste maintenant au gouvernement à s'assurer que la Commission de la construction du Québec puisse mettre en place le nouveau Service de référence de la main-d'œuvre selon l'échéancier prévu dans le projet de loi n°6.

Jean Pouliot, P.CSO, est président de l'Association de la construction du Québec

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