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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Jeudi 21 septembre 2017
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BIM et droit de la construction

Cet article aborde quelques-unes des implications juridiques de l'implantation d'un processus de modélisation des données du bâtiment (MDB) dans un environnement collaboratif partagé ou en mode collaboratif relatif. L'expression BIM signifie Building Information Modelling, ce qui se traduit en français par modélisation des données du bâtiment (MDB), les deux acronymes seront utilisés ici de façon interchangeable.

Au départ, le processus de MDB (ou BIM) repose sur une technologie informatique permettant de représenter dans une maquette virtuelle, en mode numérique, chacun des paramètres d'un bâtiment pour des fins notamment de conception, d'analyse énergétique et d'implantation, de développement d'échéancier, d'estimation, de construction, d'entretien régulier ou préventif et même de remplacement du bâtiment en fin de vie utile.

Bernard P. Quinn
Me Bernard P. Quinn,
associé, Norton Rose Fulbright Canada

La modélisation des données du bâtiment se produira parfois dans un environnement collaboratif partagé et, à cet égard, on rencontrera souvent l'expression anglaise IPD ou Integrated Project Delivery, mais le plus souvent la MDB s'effectue dans un environnement collaboratif relatif, c'est-à-dire non pleinement intégré.
Dans l'un et l'autre cas, des implications juridiques importantes existent et des aménagements contractuels adéquats doivent être convenus.
Que ce soit dans un environnement collaboratif partagé ou relatif, plusieurs aspects juridiques du recours à la modélisation des données du bâtiment devraient être considérés et prévus dans la documentation contractuelle.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une liste exhaustive, voici quelques-uns des aspects juridiques significatifs que les parties contractantes feront bien de prévoir clairement :


La maquette sera-t-elle obligatoire ou pour information seulement ?
Dans le premier cas, ce qui sera construit devra être conforme au contenu de la maquette développée en phase de conception et celle-ci servira aussi à interpréter les documents 2D en cas d'ambiguïté. À l’inverse, la maquette pour information seulement, elle, est sans représentation de fiabilité quant à son degré de précision, elle est à être utilisée seulement comme un outil de travail, et d'un point de vue juridique, elle ne sera pas contraignante, car il s'agira d'un document informel.

La maquette virtuelle sera-t-elle unique ou est-ce qu’il y en aura plus d’une ?
La maquette unique servira aux fins de la conception, de la construction, de l'entretien et de la gestion du bâtiment durant sa vie utile. S’il y a deux maquettes, la première ne sera plus modifiée lorsque la conception sera complétée et la deuxième servira pour la construction, l'entretien et la gestion et ainsi de suite si les parties choisissent d’avoir recours à trois maquettes. Dans tous les cas, les parties contractantes devront prévoir qui aura la responsabilité de voir au stockage informatique de la maquette et qui aura la responsabilité financière pour les coûts du stockage qui peuvent être significatifs. Les coûts associés à la mise à jour de la maquette, en cours de vie utile du bâtiment, seront aussi prévus.

Qui sera le gérant du processus de MDB ?
Ce gérant du processus de MDB est un individu, souvent à l'emploi de l'une des firmes engagées dans la conception du projet. Dans certains projets d'envergure, il pourra y avoir un gérant du processus de modélisation au cours de la conception et un autre, à l'emploi d'un intervenant distinct, par exemple l'entrepreneur, en phase de construction. C'est le gérant du BIM, comme on le désigne aussi souvent dans l’industrie, qui verra notamment à ce que les caractéristiques informatiques des données soient conformes à ce que les parties ont convenu et qu'elles soient indexées et répertoriées de manière à devenir accessibles et utilisables par le propriétaire, au moyen de logiciels ou d’applications bien identifiés et disponibles. Le gérant du BIM, avec son équipe, gérera aussi les accès à la maquette numérique.

Qui aura la propriété de la maquette numérique ?
Durant la conception et la construction, d'imposantes quantités de données seront intégrées dans la maquette virtuelle, certaines le seront spécifiquement pour des besoins d'entretien ou d’exploitation à long terme du bâtiment (ou de l’ouvrage civil) tout au long de sa vie utile. Manifestement, ces données auront une très grande valeur pour le propriétaire et de même pour un acquéreur subséquent de ce bâtiment. L'entente relative au processus de modélisation devrait prévoir que le propriétaire aura un droit clair lui permettant d'utiliser efficacement les données modélisées pour son exploitation du bâtiment et ce droit devrait être transférable à un acquéreur subséquent.

Que devrait prévoir l’entente quant aux réunions de coordination du processus de MDB ?
L'entente devrait aussi prévoir le lieu, les supports informatiques et technologiques requis, la fréquence, le caractère obligatoire ou non et la possibilité de participer à distance aux réunions de coordination du processus BIM et ce, pour chacune des phases du projet. Le partage des coûts reliés à la tenue de telles réunions de coordination devrait aussi faire l'objet d'une entente dans la documentation contractuelle.

Qui pourra participer à l'intégration de données numériques dans les différentes composantes de la maquette virtuelle ?
Les concepteurs, selon leurs spécialités, toujours, l’entrepreneur bien souvent et dans certains projets, le fournisseur d'équipement ou le sous-traitant seront invités à contribuer à l'élaboration de la maquette virtuelle, en fonction des volets directement reliés à leur intervention dans le projet. Dans chaque cas, des accès adaptés seront fournis par le gérant du BIM, en conformité avec ce dont les parties auront convenu.

Qui aura la responsabilité ultime pour la livraison, l'apposition du sceau et la garantie de conformité aux exigences techniques et juridiques pour chaque catégorie de livrables 2D ?
Le cadre juridique québécois en droit de la construction ne prévoit pas de mécanisme d'exception pour un projet réalisé à partir de la MDB et les exigences usuelles prévues notamment dans la Loi sur le bâtiment, le Code de construction, la Loi sur les architectes, la Loi sur les ingénieurs ainsi qu’au Code civil du Québec doivent être respectées, comme pour tout autre projet. Mieux vaut, par conséquent, prévoir dans la documentation contractuelle qui aura la responsabilité pour la livraison et la qualité de ces différents livrables 2D requis pour la phase de construction.


Revenons brièvement sur l’Integrated Project Delivery (IPD). Cette forme d'intégration des intervenants d'un projet dans une même équipe, voire dans une même entité juridique, permettra de dégager le maximum d'avantages du processus de MDB. Il faut reconnaître cependant qu’au Québec et ailleurs au Canada, à l'heure actuelle, une telle approche est assez peu fréquente. Il faut aussi souligner que d'un point de vue contractuel, l’approche collaborative pleinement intégrée en mode BIM nécessitera un cadre juridique particulièrement bien développé et adapté au projet ainsi qu’à la réalité des intervenants. Rémunération, bonis, assurances, partage des coûts et des risques y seront notamment prévus. L'intégration des participants dans un véhicule juridique de projet n'est pas pour autant une utopie et l’IPD a fait ses preuves aux quatre coins du globe, comme plusieurs concepteurs et entrepreneurs d'ici peuvent déjà en attester. La pratique de l'intégration de l’équipe de projet dans un environnement collaboratif partagé fait l'objet d'une très abondante littérature.

Pour conclure, mentionnons que des modèles de contrats BIM ont été développés au cours des 10 à 15 dernières années par de grandes associations nationales de concepteurs ou de l'industrie de la construction¹. Le Comité canadien des documents de construction (CCDC) et l’Institut pour la modélisation des données du bâtiment du Canada (IBC) travaillent au développement d'un contrat type dont la publication est prévue en 2016. De tels contrats types fournissent à la fois un point de départ utile ainsi qu’un rappel quant aux nombreux aspects contractuels qu’il y a lieu de prévoir, à la lumière des caractéristiques et exigences spécifiques d'un projet, lorsque la modélisation des données du bâtiment est mise à contribution.

Me Bernard P. Quinn est associé de l’étude Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. et spécialiste du droit de la construction. bernard.quinn@nortonrosefulbright.com

¹The American Institute of Architects : www.aia.org; IBC – BIM – Institute for BIM in Canada : www.ibc-bim.ca; NATSPEC // Construction Information : www.natspec.au (Australie); Consensus Docs : www.consensusdocs.org; The National BIM Standard – United States NBIMS : www.nibs.org; Hanson Bridgett LLP : www.hansonbridgett.com

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