La concurrence est féroce au sein de l’industrie de la construction canadienne, particulièrement en Ontario. Les entreprises québécoises doivent s’assurer qu’elles sont bien structurées pour y faire des affaires et, pour cela, elles doivent bien comprendre la forme qu’y prend la concurrence.
Les entreprises de construction peuvent agir à titre d’entrepreneur général ou spécialisé. Vous devrez aussi bien connaître les exigences auxquelles votre entreprise doit se conformer pour bien réussir en Ontario. Avant de lancer votre entreprise, vous devez choisir la structure appropriée, évaluer les types de services qui seront fournis et connaître les exigences à respecter.
Par où commencer ?
Premièrement, déterminer la structure souhaitée pour l’entreprise et constituer celle-ci en société. Deuxièmement, connaître les licences ou les règlements qui s’appliquent aux types de services fournis. Troisièmement, obtenir un numéro d’entreprise à des fins fiscales et prévoir la nature des obligations fiscales à venir. Une fois la structure de l’entreprise déterminée et les processus d’enregistrement et de dénomination sociale complétés (en n’oubliant pas tout enregistrement extraprovincial), les fondations de l’entreprise sont établies.
Principales exigences juridiques
Votre entreprise peut avoir besoin de licences et de permis pour fournir des services. De plus, toute entreprise doit comprendre les exigences qui lui sont imposées en fonction de la classification établie pour les types de services qu’elle fournit. Afin de pouvoir pratiquer légalement certains métiers spécialisés en Ontario, vous devez avoir un certificat de qualification qui atteste que vous avez complété le programme d’apprentissage requis ou que vous respectez les exigences de formation sur place.
Les résidents du Québec qui détiennent des certificats de qualification ou de compétence valides délivrés à des compagnons ou à des apprentis au Québec et visant six métiers équivalents en Ontario ne sont pas soumis aux dispositions énoncées à l’article 2 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. Cela signifie que ces ouvriers spécialisés ne sont pas tenus d’être membres de l’Ordre pour pouvoir travailler en Ontario.
Des renseignements additionnels sur les exigences propres à divers métiers spécialisés peuvent être obtenus par l’entremise de l’Ordre des métiers de l’Ontario.
Le secteur de la construction et les métiers spécialisés sont très réglementés. Ils peuvent être régis par Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements connexes, la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction et ses règlements connexes ainsi que par un vaste éventail de lois et de règlements.
Il y existe plusieurs similitudes entre le Québec et l’Ontario en matière d’exercice du droit à l’hypothèque légale de la construction. Le Code civil du Québec comprend des dispositions propres à l’industrie de la construction et au droit de certains intervenants de se prévaloir d’une hypothèque légale pour protéger leur droit d’exiger un paiement.
En Ontario, la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction énonce l’équivalent de l’hypothèque légale soit le « lien » en anglais, dans le but d’assurer les demandes de paiement lorsque les formalités de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction ont été respectées.
Si vous souhaitez entreprendre de nouveaux projets de construction résidentielle ou d’importantes rénovations, vous devez être inscrit comme constructeur auprès de Tarion et avoir une connaissance approfondie de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et de ses règlements connexes.
Quoi d'autre ?
En général, les intervenants de l’industrie doivent être en mesure de souscrire et de maintenir les polices d’assurance appropriées. Ils doivent également être cautionnables. De plus, pour obtenir du succès en Ontario, vous devez être vigilant et bien comprendre les éléments suivants :
- Législation relative au processus d’appel d’offres pour les secteurs privé et public;
- Contrats standard;
- Relations du travail, questions syndicales et exigences en matière de salaire équitable;
- Accords commerciaux et directives sur les marchés publics;
- Processus relatifs au permis de construire et à la planification afférente.
La meilleure façon de réduire tout risque potentiel est d’obtenir les conseils d’avocats expérimentés. Vous pourrez ainsi faire votre place dans le secteur de la construction ontarien et mieux comprendre dans quoi vous vous embarquez.
L’équipe Droit de la construction et des infrastructures de Miller Thomson est l’une des plus actives et des plus importantes au Canada. Elle compte plus de 30 avocats répartis dans 12 villes au Canada, dont 6 en Ontario.
Rosa L. Mauro, avocate-conseil et Normand D'Amour, associé Miller Thomson
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