L'inflexibilité des conventions collectives représente un frein au développement économique du Québec et a un impact sur les investissements en construction. « Selon nous, quatre autres années de statu quo ne feraient qu'accélérer le phénomène de ralentissement. Notre objectif est la modernisation des conventions collectives », a dit Jean Pouliot, président de l'ACQ.
Lorsque l'ACQ a entrepris la négociation avec l'Alliance syndicale le 20 mars dernier, elle avait à l'esprit certains constats de la Commission Charbonneau comme la lutte visant le travail au noir et les lois récentes adoptées pour assainir l'industrie de la construction. Ces demandes ont été présentées à l'Alliance syndicale, qui a refusé d'en discuter sérieusement, et ce, malgré l'intervention de deux médiateurs. Nous connaissons la suite : la loi spéciale votée le 1er juillet. Pourtant, les demandes patronales sont, selon les employeurs des secteurs IC/I, tout à fait justifiables. Voici quelques faits qui expliquent les demandes déposées par l'ACQ.
LE TAUX ET DEMI POUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Cette demande permettrait aux employeurs de déclarer au rapport mensuel toutes les heures travaillées sans contrainte. Actuellement, seulement 2 % du temps de travail dans le secteur institutionnel-commercial est déclaré à temps supplémentaire. Devant cette réalité, l'ACQ propose de payer les huit premières heures à taux et demi. Un projet pilote d'une durée de deux ans a été introduit dans la convention collective 2010-2013, ce qui a permis de constater une augmentation de la déclaration des heures travaillées. L'ACQ croit qu'il faut poursuivre dans ce sens.
LA REPRISE DES TRAVAUX EN RAISON D'INTEMPÉRIES
L'ACQ propose également la reprise des travaux à taux simple en semaine ou le samedi, sur une base volontaire, parce que l'association patronale est convaincue que les travailleurs s'enrichissent davantage en travaillant 40 heures que par l'augmentation salariale. Cette méthode permettrait aux employeurs de s'en tenir au contrat à prix fixe et les heures seraient déclarées. Ainsi, les salariés auraient droit à leurs avantages sociaux et les gouvernements percevraient les impôts. Ces demandes visaient principalement à donner un nouveau souffle à l'industrie de la construction et à améliorer la productivité devant une compétition mondiale de plus en plus présente sur le territoire québécois. La démarche de l'ACQ est de pouvoir présenter une facture raisonnable aux clients.
LA LOI SPÉCIALE
En imposant une loi spéciale (Projet de loi 54, Loi sur la reprise des travaux dans l’industrie de la construction), le gouvernement renouvelle les conventions collectives échues depuis le 30 avril 2013 dans les secteurs IC/I jusqu’au 30 juin 2014. Cette loi prévoit une augmentation salariale de 2 % et une majoration des frais de déplacement à 2 %.Le président de l’ACQ a réagi ainsi : « Personne ne sort gagnant de l’imposition d’une loi spéciale et nous aurions souhaité une entente négociée jusqu’en 2017. Nous devons cependant reconnaître que le gouvernement nous accorde ainsi une deuxième chance en poursuivant la négociation. Nous avons un an pour en venir à une entente avec les syndicats. Nous allons donc laisser retomber la poussière avant de nous rasseoir à la table de négociation. D’ailleurs, le gouvernement a pris l’engagement d’accompagner les deux parties afin de tout mettre en œuvre pour un nouveau contrat de travail négocié. » Mentionnons que le Service des relations du travail de l’ACQ informera les entrepreneurs dans ses prochains bulletins ACQ - Négo 2013-2017.
LES 5 PRIORITÉS DE L'ACQ
- La rémunération des huit premières heures de temps supplémentaire à taux et demi
- La reprise volontaire des travaux le samedi ou en semaine à taux simple
- Une flexibilité dans les horaires de travail pour débuter la journée de travail de huit heures consécutives plus tôt ou pour la finir plus tard
- La mobilité de la main-d'œuvre entre les régions du Québec, permettant aux entrepreneurs d'utiliser leur propre main-d'œuvre (les 12/12)
- La mise à jour des frais de déplacement pour uniformiser leur application.
PROJET DE LOI 54 - CONVENTIONS COLLECTIVES IC/I
- Nombre de salariés : 77 000
- Augmentation salariale : 2 %
- Conditions de travail inchangées
- Poursuite de la négociation entre l'ACQ et l'Alliance syndicale
- Échéance : 30 juin 2014
