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Nouveau règlement en accessibilité pour les logements d'habitation

Nouveau règlement en accessibilité pour les logements d'habitation


Depuis le 1er septembre 2018, le Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation est entré en vigueur.
L’étendue des exigences réglementaires repose sur des mesures qui répondent au mieux aux besoins exprimés et dont les répercussions financières sont les moins élevées. Voici un portrait de ces nouvelles exigences, applicables d’ici le 1er septembre 2020.

Contexte de la nouvelle réglementation

Au Québec, plus de deux millions de personnes vivent avec une incapacité, tout type et degré de gravité confondus. En raison du vieillissement de la population, cette proportion est appelée à croître au cours des prochaines décennies, puisque le taux d’incapacités augmente avec l’âge.

Afin de maintenir ces personnes le plus longtemps à leur domicile, de leur permettre un accès sécuritaire à leurs logements et à leurs installations, mais aussi pour que l’ensemble des Québécois et des Québécoises puissent recevoir leurs proches chez eux, sans égard à leurs incapacités, nous devons bâtir un parc de logements accessibles dès maintenant.


Solution proposée

La mise en place d’une réglementation visant l’accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation favorise une accessibilité minimale et permet de développer une part de marché de logements adaptables, apportant ainsi une plus-value sur les plans social, économique et environnemental de notre société.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les nouveaux logements d’habitation situés sur l’étage d’entrée du bâtiment ou desservis par un ascenseur, dans les bâtiments de plus de 2 étages et de plus de 8 logements, ainsi qu’à leurs agrandissements. Ces exigences s’ajoutent à celles de la section 3.8, « Conception sans obstacles », et à celles contenues dans les autres sections du Code de construction.

Les nouveaux logements d’habitation dont la première pelletée de terre des travaux de construction aura eu lieu à partir du 1er septembre 2020 doivent être minimalement accessibles ou adaptables.

Dans les nouveaux bâtiments d’habitation assujettis au Code, tous les logements doivent être minimalement accessibles ou adaptables lorsque desservis par un parcours sans obstacles. Le concepteur et le promoteur ont le choix de répondre aux exigences de l’une des sous-sections suivantes : 3.8.4, « Logement minimalement accessible d’une habitation », ou 3.8.5, « Logement adaptable d’une habitation ».

Les bâtiments d’habitation exclus de l’application des exigences

Les exigences en accessibilité du Code s’appliquent à tous les bâtiments d’habitation, sauf :

  • les maisons, y compris les maisons jumelées, les duplex et les maisons en rangée;
  • les immeubles de logements d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment ou d’au plus 8 logements;
  • certains bâtiments d’habitation de 3 étages exclus en vertu de la partie 9 du Code.

Cependant, les municipalités peuvent adopter les exigences du Code ou un règlement municipal pour les bâtiments qui ne sont pas sous la responsabilité de la RBQ.

Propriétaire et occupant : deux gagnants

Pour les propriétaires de ces logements, ces deux niveaux d’accessibilité élargissent le bassin de clients pouvant y avoir accès et les occuper, tout en leur offrant une flexibilité quant à l’option de conception sans obstacles qu’ils choisiront (logement minimalement accessible ou logement adaptable).

Pour les occupants des logements qui vivent avec une incapacité, une meilleure accessibilité diminue le temps consacré aux services de soutien à domicile, retarde le recours à l’hébergement et réduit les autres frais de santé.

Répercussions financières pour les entreprises

L’application des nouvelles exigences entraîne des coûts mineurs lorsqu’ils sont prévus aux premières étapes de conception des logements. Cet enjeu a été considéré lors de l’élaboration du règlement afin de répondre au mieux aux besoins tout en diminuant les coûts.

Il est estimé que les exigences pour un logement minimalement accessible représentent un coût supplémentaire d’environ 250 $ par logement, sans aucun ajout de superficie. Ces coûts sont majoritairement dus aux fonds de clouage dans la salle de bain.

Lorsque le choix du concepteur portera sur l’adaptabilité, il y aura un coût supplémentaire d’environ 300 $ de plus que le logement minimalement accessible, soit 550 $ par logement. Ces coûts sont majoritairement dus à la plomberie adaptable dans la salle de bain et la cuisine, qui permet une adaptation future du lavabo et de l’évier de cuisine pour l’accès d’une personne en fauteuil roulant.


Logement minimalement accessible ou adaptable ?

Quelles sont plus concrètement les différences entre le logement minimalement accessible et le logement adaptable ?

Logement minimalement accessible

Le logement minimalement accessible est un logement dont la conception intègre des aménagements dans certaines parties du logement et qui permettent de répondre, à faibles coûts, aux besoins d’une personne ayant une ou plusieurs incapacités. Il donne un accès minimal à au moins une salle de toilette, à un séjour et à une salle à manger.

Il répond aux besoins :

  • des personnes qui reçoivent la visite d’une personne ayant une incapacité ou un handicap ;
  • d’une personne ayant une incapacité temporaire (par exemple à la suite d’un accident ou d’une maladie) ;
  • aux familles avec de jeunes enfants ;
  • aux personnes en perte de mobilité.
Logement minimalement accessible
Figure 1 – Exemple d’un logement minimalement accessible

Le logement adaptable

Le logement adaptable offre une meilleure réponse aux besoins d’une personne qui vit avec une incapacité. Non seulement ces logements offrent une accessibilité à plus de pièces du logement (salle de bain, séjour, salon, cuisine, au moins une chambre et un balcon, le cas échéant), mais ils assurent aussi une facilité d’adaptation des installations selon les besoins de ses occupants.

Logement adaptable
Figure 2 – Exemple d’un logement adaptable

Guide explicatif des nouvelles exigences

Depuis mars 2019, un nouveau guide est en ligne sur le site Web de la RBQ. Le Guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation – PDF (4,7 Mo) explique et exemplifie les normes que les professionnels de la construction résidentielle doivent respecter.

Ce guide a aussi pour objectif de sensibiliser les professionnels qui travaillent dans la planification et la conception des nouveaux logements ainsi que les autres professionnels de la construction résidentielle aux enjeux en accessibilité dans l’habitation.

Exemples d’exigences applicables aux logements d’habitation

Voici quelques extraits du Guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation. Notez que les exemples qui suivent sont présentés à titre informatif et qu’il ne s’agit que d’un échantillon. Pour connaître toutes les exigences à respecter, consultez le guide mentionné ci-dessus et également le Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, introduisant les exigences en accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation.

Le parcours

Le parcours sans obstacles doit respecter toutes les exigences de l’article 3.8.1.3, « Parcours sans obstacles », du Code.

En plus de ces exigences, d’autres exigences viennent s’ajouter avec l’adoption du nouveau règlement lorsque le logement comporte un corridor et qu’il y a des changements de direction.

Aire de rotation aux changements de direction
Figure 4 – Aire de rotation aux changements de direction

Portes et baies de portes

La porte d’entrée et les portes intérieures se trouvant sur le parcours sans obstacles qui mène vers les pièces visées, dans le logement minimalement accessible ou adaptable, doivent répondre aux exigences de l’article 3.8.3.3, « Portes et baies de portes ».

En plus de ces exigences, des surfaces libres doivent être prévues de chaque côté des portes donnant accès aux pièces du logement minimalement accessible visées à l’article 3.8.4 ainsi que la porte d’entrée et les portes des pièces du logement adaptable visées à l’article 3.8.5.2.

Surface libre de chaque côté d’une porte
Figure 5 – Surface libre de chaque côté d’une porte

Commandes

Dans le cas des commandes, les mêmes exigences s’appliquent au logement minimalement accessible ainsi qu’au logement adaptable. Toutefois, le logement adaptable peut contenir plus de commandes accessibles, puisqu’il y a plus de pièces desservies.

Exigences pour les commandes
Figure 8 – Exigences pour les commandes

Salle de toilette

Dans un logement minimalement accessible, seulement la toilette et le lavabo doivent être accessibles. De plus, un fond de clouage doit être installé autour de la toilette et du bain ou de la douche si la salle de toilette en est pourvue.

Dégagements dans une salle de toilette
Figure 9 – Dégagements dans une salle de toilette

Salle de bain

La toilette, le lavabo, la baignoire et la douche doivent être accessibles. Un fond de clouage autour de la toilette, de la douche et de la baignoire doit être prévu en vue de l’installation ultérieure des barres d’appui. La plomberie du lavabo permet une adaptation de la hauteur du meuble-lavabo sans modification majeure aux installations.

Dégagements dans la salle de bain
Figure 10 – Dégagements dans la salle de bain

Chambre à coucher

Au moins une chambre dans le logement adaptable doit être accessible. Les dimensions minimales exigées pour la chambre accessible permettent d’installer un lit et d’avoir un accès pour une personne en fauteuil roulant d’un seul côté du lit. L’exigence pour la hauteur maximale des appuis de fenêtre dans la chambre permet à une personne assise d’avoir une vue sur l’extérieur.

Exigences pour la chambre à coucher
Figure 11 – Exigences pour la chambre à coucher

Cuisine

L’évier de cuisine et la cuisinière doivent être vis-à-vis de l’aire de rotation exigée d’au moins 1 500 mm de diamètre. Ainsi, si la cuisine doit être adaptée aux besoins d’une personne utilisant un fauteuil roulant, il n’est pas nécessaire de modifier la plomberie ou l’emplacement de la prise électrique de la cuisinière, ce qui diminue le coût des travaux d’adaptation.

Lors de la construction du logement, il n’est pas requis que les comptoirs soient installés à une hauteur située entre 730 et 860 mm par rapport au plancher, ou qu’il n’y ait pas de meuble de cuisine sous l’évier. Les exigences pour la plomberie de l’évier de cuisine permettent un ajustement de la hauteur des comptoirs en cas d’adaptation du logement, sans avoir recours à des travaux majeurs.

Exigences pour la cuisine
Figure 12 – Exigences pour la cuisine

Balcon

En plus des surfaces de plancher libres de chaque côté de la porte du balcon, une surface dégagée de forme circulaire d’au moins 1 500 mm2 doit être prévue. Ce dégagement permet à une personne en fauteuil roulant de faire un demi-tour pour retourner dans le logement.

Exigences pour le balcon
Figure 13 – Exigences pour le balcon

Transformation des bâtiments

Même si les parties communes d’un bâtiment sont accessibles, les exigences d’accessibilité à l’intérieur des logements ne s’appliquent pas dans les deux cas suivants :

  • lors de travaux de transformation dans les logements d’habitation existants ;
  • lors d’un changement d’usage.

Pour en savoir plus sur l’accessibilité des bâtiments

Vous avez eu un aperçu de quelques exigences introduites par le nouveau règlement en accessibilité. Pour consulter l’entièreté des exigences, visitez la page Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées du site Web de la RBQ. Vous y trouverez également de l’information sur les exigences applicables aux condos-hôtels, aux comptoirs de service au public accessibles ainsi que d’autres informations utiles pour vos travaux.

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