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Impact fiscal des changements aux conventions collectives

Jean-Philippe Cliche
Chroniqueur actualités

L’entente intervenue entre l’ACQ et l’Alliance syndicale pour le renouvellement des conventions collectives a été mise en vigueur le 1er août 2021. Certains des changements qui sont survenus ont des implications fiscales qui doivent être prises en compte par les employeurs en construction.

Voici donc une explication sur le traitement fiscal de certains de ces changements.

Cotisation salariale aux assurances

Une cotisation salariale aux assurances de 0,25 $ par heure travaillée a été instaurée lors de la négociation des conventions collectives, et mise en place le 29 août 2021. D’un point de vue de conformité, il est de la responsabilité de l’employeur d’inscrire le montant total que le salarié a payé durant l’année, et de l’inscrire au relevé 1 et au T4 de ce dernier. Le montant total de cette cotisation doit être inscrit à la ligne 85 du T4 et à la ligne 235 du relevé 1. Ces cases n’étant pas inscrites par défaut dans ces deux relevés, vous devez inscrire vous-même le numéro de la ligne et le montant total à la section Renseignements complémentaires du relevé 1 et à la section Autres renseignements du T4.

Il sera possible pour vos salariés d’utiliser le montant inscrit dans cette case afin d’effectuer une déduction pour frais médicaux dans leur rapport d’impôt. Ceux-ci devront cependant savoir qu’afin d’obtenir une déduction, le montant total pour frais médicaux payé dans l’année doit totaliser plus de 3 % de leurs revenus.

Indemnité pour outillage — poseurs de systèmes intérieurs et charpentiers-menuisiers affectés à la pose de planches de gypse

Depuis le 1er août 2021, l’article 24.01 2) o) a été modifié dans les conventions collectives des secteurs institutionnel/commercial et industriel. En fait, l’indemnité anciennement prévue à cet article était de 0,15 $ et elle est maintenant de 0,55 $ pour chaque heure effectivement travaillée. Cette bonification d’indemnité permet de dédommager le travailleur qui doitfournir un tournevis électrique à batteries (incluant 2 batteries, une toupie à gypse (drywall router) et une extension de 100 pieds.

Depuis, à la suite des vérifications à l’interne et à l’externe, nous concluons que cette indemnité constitue un avantage imposable aux deux paliers de gouvernement. Cette indemnité ne doit cependant pas être inscrite au rapport mensuel de la CCQ, et donc les vacances et les autres déductions reliées à la loi R-20 ne sont pas applicables.

Nous sommes aussi d’avis qu’outre les indemnités pour les équipements de sécurité qui possèdent leur propre traitement fiscal, l’ensemble des indemnités payables qui sont inscrites dans les conventions collectives servant à l’achat de vêtements et d’outils sont imposables aux deux paliers de gouvernement.

Indemnité pour équipements de sécurité

Les deux paliers de gouvernement indiquent que lorsque l’on paie une allocation à un employé pour l‘achat de vêtements de protection sans lui demander de reçu, l’allocation n’est pas un avantage imposable si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  1. La loi exige le port des vêtements de protection sur le chantier;
  2. L’employé a utilisé l’allocation pour acheter des vêtements de protection;
  3. Le montant du remboursement est raisonnable.

Il est de notre compréhension que l’allocation payable en vertu de nos conventions collectives respecte ces trois critères. En effet, la Loi sur la santé et la sécurité du travail exige le port des vêtements de protection que le salarié fournit en chantier, l’employé utilise effectivement l’allocation pour l’achat des vêtements de protection et le montant de l’allocation est convenable pour les équipements qu’il doit acheter.

Avantages imposables

Attention, vous devez considérer comme un salaire tout avantage imposable, qu’il soit en argent ou en nature (c’est-à-dire autrement qu’en argent) que vous accordez à un employé.

Par conséquent, si au cours d’une période de paie, vous accordez un avantage imposable à un employé, ajoutez la valeur de cet avantage à sa rémunération pour calculer sa paie assujettie aux retenues à la source et aux cotisations de l’employeur.