Articles écrits par Karine Devoyault, avocate

Le 24 novembre 2017 marquait le 2e anniversaire du rapport de la Commission Charbonneau. Cet anniversaire n’est pas passé sous silence en matière de législation, croyez-nous !

Le dossier des délais de paiement avance lentement mais sûrement ! Dans le cadre du forum sur les marchés publics tenu le 30 novembre 2016, le secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a annoncé qu’il procéderait à la mise en place de projets-pilotes. Il souhaite tester certains paramètres proposés par la Coalition contre les retards de paiement dans la construction dont notamment le mécanisme de l’intervenant-décideur, l'application d’un calendrier de paiement, ainsi que la divulgation des paiements effectués par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur général.

Une condamnation à certaines infractions peut être lourde de conséquences. Cela peut avoir un impact sur votre licence d’entrepreneur de sorte qu’il est possible que votre licence soit restreinte pour une période donnée. Elle peut aussi être suspendue ou annulée selon les circonstances.

Beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent sur les obligations liées au renouvellement de la licence. Bon nombre d'entre eux connaissent déjà le processus, d’autres un peu moins et malheureusement, l’apprennent à leurs dépens !

La Coalition contre les retards de paiement dans la construction, au sein de laquelle je représente l’ACQ qui est un membre à part entière, a rédigé un bilan de ses interventions effectuées depuis janvier 2016, lesquelles avaient pour objectif de faire reconnaître la problématique des retards de paiement avec le gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé.

Le 27 avril 2016, le gouvernement a publié dans la Gazette officielle du Québec, le Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics qui entrera en vigueur le 1er juin prochain. Rappelons-nous qu’un projet de règlement avait été publié le 11 novembre dernier à la suite de l’annonce du gouvernement concernant le « Passeport Entreprises » lequel constitue un plan de 24 actions visant à faciliter l’accès aux contrats publics.

Depuis 2010, l’entrepreneur qui désire conclure un contrat avec un organisme public d’une valeur supérieure ou égale à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec (ARQ).

Le 1er avril 2015, le gouvernement a sanctionné le projet de loi 26, lequel est devenu la Loi visant la récupération des sommes payées injustement à la suite des fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après «Loi»).