Articles écrits par Audrey-Anne Guay‏, avocate

L’équipe juridique des services-conseils de l’ACQ vous le dit souvent : « Il vous faut un lien contractuel pour avoir un recours contre le donneur d’ouvrage en cas de non-paiement par l’entrepreneur général. »

Dans l’industrie de la construction, la retenue est de commun usage. À un point tel que les intervenants semblent avoir oublié dans quelles situations celle-ci est à-propos et dans quelles autres elle ne l’est pas. Nous tenterons de dissiper les mythes qui circulent à ce propos et de clarifier en quoi consiste le droit de retenue.

Les réclamations de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et de la Commission de la construction du Québec (CCQ) auprès des employeurs pour des sommes dues par les sous-traitants semblent être monnaie courante ces derniers temps au sein de l’industrie.

Tout près de deux ans après la décision Système intérieur GPBR inc. c. Québec (Agence du revenu), 2013 QCCQ 12689, la Cour d’appel se prononce, casse le jugement de première instance.

Chose promise, chose due ! Voici la deuxième chronique juridique sur l’art de contracter avec les organismes municipaux et la maîtrise des particularités qui en découlent.

Le temps est venu de briser quelques mythes et de faire la lumière sur certaines pratiques municipales lors de l’attribution des contrats.