Articles écrits par Stéphanie Boulé, avocate

En vertu de l’article 50 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics  (RCTCOP), l'organisme public et l'entrepreneur doivent tenter de régler à l'amiable toute difficulté pouvant survenir relativement à un contrat selon les étapes et les modalités prévues au RCTCOP.

Il arrive parfois qu’à la veille de la date limite de réception des soumissions, des addendas soient émis qui ont une influence sur le prix de la soumission à être déposée.

Au mois de juin 2002, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme a été adoptée afin de reconnaître la légitimité du lobbyisme et de régir ses pratiques.