Articles écrits par Émilie Gonthier, avocate

Le projet de loi 122, soit la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leur pouvoir (ci-après P.L. 122), en plus de modifier près d’une trentaine de lois du milieu municipal, vient modifier de façon significative les règles concernant l’adjudication des contrats. Le présent article vise à faire un survol de ces nouvelles règles afin qu’il vous soit possible de faire les vérifications nécessaires en amont pour ne pas manquer d’opportunités d’affaires.

Certaines situations entraînant la suspension ou l’annulation d’une licence sont méconnues des entrepreneurs.