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Articles écrits par Marie-Mychel de Charette

19 janvier 2018

Début des recours judiciaires pour les organismes publics victimes de fraude

Les mesures du chapitre III de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics prévoient une présomption de préjudice en faveur d’un organisme public dont la valeur pourrait atteindre jusqu’à 20 % du prix du contrat, alors même que le préjudice aurait été causé après le 15 décembre 1997.

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