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Articles écrits par Maria Cristina Argento, avocate
La dénonciation de contrat : une étape cruciale et toujours aussi importante !
Selon l’article 2728 du Code civil du Québec, l’hypothèque légale de la construction est limitée aux travaux, matériaux et services fournis qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire.
Autoconstruction et garantie des bâtiments résidentiels neufs : rien de simple
Dans la décision Garantie de construction résidentielle (GCR) c. De Andrade, la Cour d’appel a eu à se pencher sur la question de savoir si une maison construite en autoconstruction, et en partie par un entrepreneur général, est assujettie au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Règlement).
Coupable ? Oui, mais non. Les limites du pouvoir de l'AMP
Toute entreprise qui souhaite conclure un contrat public ou un sous-contrat qui en découle doit obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés publics (AMP), lorsque le contrat comporte une dépense qui est égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement.
Délais de prescription applicables en matière de recours hypothécaire
Outre la possibilité d’intenter une action personnelle afin de recouvrir les sommes qui lui sont dues, le créancier ayant respecté les conditions d’ouverture peut également intenter un recours hypothécaire contre le propriétaire de l’immeuble visé par les travaux afin de prendre en paiement ou bien vendre l’immeuble, pour que sa créance soit payée.