Articles écrits par Mathieu Préfontaine, avocat, Bélanger Paradis avocats

Comme vous le savez sans doute déjà, l’hypothèque légale pour les personnes ayant participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble constitue une arme redoutable permettant aux architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, sous certaines conditions qui ne seront pas abordées dans le cadre de la présente chronique, de garantir leur créance.

En application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, la garantie d’un plan relative aux bâtiments détenus en copropriété divise (condominiums) doit couvrir, entre autres choses,
la réparation des malfaçons, des vices cachés et des vices de conception, de construction, de réalisation et/ou de sol.

Il est tout à fait coutume, dans l’industrie de la construction, que les constructeurs ou les promoteurs d’un projet immobilier exigent des promettants-acheteurs, lors de la signature du contrat préliminaire, le versement d’une somme d’argent à titre d’acompte.