Les règles entourant les travaux au-dessus et à proximité de l’eau seront bientôt modifiées. En effet, le 12 novembre 2014, la Gazette officielle du Québec publiait une proposition de modification réglementaire touchant le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) à ce sujet.
Présentement, le CSTC ne contient qu’un article concernant ce type de travaux. Plus spécifiquement, l’article 2.10.13 du CSTC traite principalement des équipements qui doivent être disponibles et utilisés lors de travaux à proximité ou au-dessus de l’eau.
Bien que certains guides aient été publiés pour prévoir les bonnes pratiques lors de ce type de travaux, la réglementation ne traitait pas d’une série de mesures, ce qui laissait place à l’interprétation. C’est donc dans ce contexte que le comité de révision du CSTC a mandaté un sous-comité d’experts qui s’est penché sur ces bonnes pratiques.
Quoique les discussions en sous-comité aient touché de nombreux sujets, un des principes ayant guidé les participants était de conserver le choix des mesures de protection, collective ou individuelle, empêchant la chute à l’eau du travailleur. De plus, ces mesures seraient désormais prévues dans la formation du responsable des opérations de transport ou de sauvetage.
Une autre approche a été de revoir la méthode de sauvetage unique préconisée par l’ancien article (par exemple le câble qui traverse l’étendue d’eau qui doit être en place lorsqu’il y a du courant) pour plutôt laisser le choix de la méthode de sauvetage. Imaginez des travaux sur un pont traversant le fleuve Saint-Laurent, sur lequel on aurait dû installer une corde et des flotteurs sur toute la largeur du fleuve !
C’est donc dans ce contexte que le sous-comité, après quelques années de travail, a recommandé des modifications au CSTC. Les principaux ajouts qui seront traités dans ce projet de règlement sont :
- Une définition des travaux couverts par la nouvelle section du Code;
- La permission d’utiliser un vêtement de flottaison individuel (VFI) au lieu d’avoir obligatoirement un gilet de sauvetage;
- L’encadrement des mesures administratives telles : description des travaux, description du plan d’eau, plan de transport sur l’eau, plan de sauvetage, formation et attestations nécessaires;
- Les équipements nécessaires au plan de sauvetage;
- Les règles spécifiques liées à l’embarcation et les attestations pour les travailleurs manipulant cette embarcation, lorsque requis par le plan de sauvetage;
- Les différents intervenants appelés à agir lors de travaux à proximité ou au-dessus de l’eau;
- La formation exigée aux différents intervenants.
Dans les faits, il faudra dorénavant mettre par écrit les différentes analyses effectuées lors de la planification des travaux (équipement de sauvetage, type de cours d’eau, technique de sauvetage, embarcation). La personne qui en sera responsable devra également être formée à ce sujet.
De plus, certaines mesures étaient déjà réglementées par Transport Canada, comme les équipements de sauvetage, l’embarcation et la certification du conducteur de l’embarcation.
Finalement, une toute nouvelle section contenant 6 articles sera ajoutée pour prévoir les différents risques lors de ce genre de travaux, en plus de l’article 2.10.13 du CSTC.
Les personnes ayant des commentaires ont 45 jours de la date de parution (12 novembre 2014) pour les transmettre à la CSST.
Pour lire le projet de règlement… (PDF - Gazette officielle du Québec)