Le maraudage est un exercice de sollicitation auquel se livre chacune des cinq associations représentatives reconnues par la Loi : (CPQMC (International), FTQ-Construction, CSN-Construction, CSD-construction et SQC) afin d’obtenir l’adhésion du plus grand nombre de salariés éligibles à voter dans le cadre d’un scrutin syndical. Bien que le maraudage syndical soit légal, des règles viennent encadrer la sollicitation et la publicité réalisée par les associations syndicales.
Date à retenir : le 30 avril 2017
Tout d’abord, comme le prévoit la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20), les conventions collectives régissant les conditions de travail pour chacun des quatre secteurs de l’industrie de la construction viennent à échéance le 30 avril, tous les quatre ans, et ce, depuis le 30 avril 2013. Les conventions collectives présentement en vigueur viendront donc à échéance le 30 avril 2017. Cette date s’avère très importante puisqu’elle détermine la période de maraudage.
Date d’échéance des conventions collectives des salariés des secteurs institutionnel-commercial et industriel : le 30 avril 2017 !
En effet, selon la loi R-20, la période de maraudage débute le premier jour du douzième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective et se termine le jour qui précède celui du début de la période de vote. Quant à elle, la période de vote débute le premier jour ouvrable du onzième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective et se termine 20 jours après. Par conséquent, la période de maraudage aura lieu du 1er au 31 mai 2016 tandis que la période de vote aura lieu du 1er au 20 juin 2016 (art. 31 et 32).
À la suite de ce scrutin, la CCQ dévoilera le pourcentage de représentativité de chacune des associations représentatives. Le choix d’allégeance syndicale des salariés et la nouvelle représentativité syndicale ne prendront effet que le 1er septembre 2016.
Les pratiques interdites
Par ailleurs, la Loi prévoit des restrictions concernant les activités de sollicitation et de publicité. C’est ainsi que toute sollicitation ou publicité effectuées dans le but d’obtenir l’adhésion d’un salarié est interdite en dehors de la période de maraudage. Également, pendant cette période, la sollicitation et la publicité sont permises dans la mesure où elles sont réalisées en dehors des heures et des lieux de travail (art.31). Ainsi, si des gestes sont commis à l’encontre des règles encadrant le maraudage syndical, vous pouvez le signaler à la Commission de la construction du Québec (CCQ).
| Calendrier du scrutin syndical 2016 | |
| Avant le mois de mai 2016 | Transmission des avis aux votants et participants |
| Au plus tard le 15 mai 2016 | Transmission aux associations représentatives de la liste officielle des votants et participants |
| Du 1er au 31 mai 2016 | Période de maraudage |
| Du 1er au 20 juin 2016 | Période de vote |
| 21 juin 2016 | Début de la période de dépouillement des votes |
| Dans les 10 jours ouvrables | Transmission des avis confirmant le choix d’allégeance syndicale qui suivent la fin du scrutin |
| 1er septembre 2016 | Entrée en vigueur de la nouvelle représentativité et des allégeances |
Source : CCQ
SAVIEZ-VOUS QUE…
L’Association de la construction du Québec représente comme agent patronal négociateur des secteurs IC/I plus de 17 000 employeurs. L’ACQ devra donc négocier au cours des prochains mois les nouvelles conventions collectives de plus de 120 000 salariés.