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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Samedi 22 septembre 2018

Revue des dossiers jurisprudentiels de l'heure

Marc-Antoine Paquette
Marc-Antoine Paquette
Chroniqueur Relations du travail - Perfectionnement

Le début d’année 2018 a été particulièrement mouvementé à l’ACQ, notamment en ce qui a trait aux différents dossiers judiciaires dans lesquels elle a été impliquée.

Loi 142 : la sentence arbitrale du 19 mars 2018

Dans le contexte bien particulier de la loi 142, Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, la négociation des conventions collectives connaît fi nalement son dénouement. C’est le 19 mars dernier que l’arbitre Me Côté a rendu sa décision dans laquelle il a déterminé les augmentations salariales tout en entérinant les différentes ententes intervenues entre les parties avantle 31 octobre 2017. Cette décision a été prise à la suite d’une période de médiation de cinq mois et un arrêté ministériel autorisant la tenue d’un arbitrage de différends sur la seule et unique clause salariale.

Les faits saillants de cette décision sont reproduits dans l’ACQ-Négo du 20 mars dernier.

Bioraffinerie forestière et industrie lourde : une décision à venir

La bioraffinerie forestière, appelée Bioénergie AE à Port-Cartier est une usine de pyrolyse rapide transformant des copeaux de bois en huile pyrolytique. Cette usine a fait l’objet d’un grief d’interprétation le 3 février 2017.

 En effet, le dépôt de ce grief par la FTQ-Construction et le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) (CPQMCI) visait à faire déclarer cet établissement comme une « usine de produits chimiques » au sens de la défi nition d’industrie lourde dans la convention collective du secteur industriel. Rappelons que l’industrie lourde représente des coûts de main-d’oeuvre supplémentaires de l’ordre de 6 % à 8 % selon les métiers.

Au moment d’écrire ces lignes, 3 jours d’audition ont eu lieu soit les 28 février, 1er et 20 mars dernier. Lors de ces journées, deux témoins experts représentant chacune des parties respectives ont été entendus pour débattre de la notion d’usine de produits chimiques. Une dernière journée est prévue le 4 mai prochain pour entendre l’argumentaire des avocats, une décision sera ensuite rendue environ 60 jours plus tard.

L’usine de biométhanisation à Varennes : une victoire pour l’ACQ

La SÉMECS est une société par actions qui oeuvre dans le domaine de la gestion de l’environnement, notamment dans celui du traitement des matières résiduelles organiquesqu’elle détourne des sites d’enfouissement conventionnels pour les traiter par voie de biométhanisation.

Le 20 février 2017, l’ACQ a déposé une requête devant le Tribunal administratif du travail (TAT) visant à faire déclarer cette usine comme relevant du secteur institutionnelcommercial, alors que la CCQ et les syndicats revendiquaient le secteur industriel et que l’ACRGTQ parlait plutôt du secteur du génie civil. Après plusieurs jours d’audition à l’automne dernier, la juge Kim Legault a finalement rendu une décision le 9 février dernier qui donna raison à l’ACQ sur toute la ligne.

En effet, elle a reconnu que les secteurs génie civil et industriel n’étaient pas applicables en l’espèce. Il importe toutefois de mentionner au passage que les syndicats revendiquaient encore une fois par voie de grief l’application de l’industrie lourde, poursuite qui ne devint plus possible considérant la conclusion de la juge.

Enfin, cette décision fait présentement l’objet d’une révision judiciaire par les syndicats et l’ACRGTQ.

Poursuite de la requête sur la mobilité de la main-d’oeuvre

Une requête a été déposée par l’ACQ le 3 mars 2017 visant à faire invalider le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction, mais également les clauses de mobilités dans les conventions collectives IC/I.

Cette cause a fait l’objet de plusieurs jours d’audition tant en 2017 qu’en 2018. Bien que quelques jours d’audition sont encore prévus, une décision devrait être rendue à la fin de l’année 2018. Rappelons toutefois que ce genre de contestation constitutionnelle risque de suivre un processus judiciaire devant des tribunaux supérieurs, pouvant s’échelonner sur une période d’au plus 10 ans.

Nous profitons de l’occasion pour vous rappeler que l’augmentation salariale déterminée par l’arbitre le 19 mars dernier est effective depuis le 29 avril 2018. Les grilles de taux horaires suggérées sont disponibles sur notre site Internet acq.org

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