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BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Vendredi 22 juin 2018

Les cotisations de la CSST, de la CCQ et les saisies : que faut-il savoir ?

Audrey-Anne Guay‏
Audrey-Anne Guay‏
Chroniqueur Affaires juridiques

Les réclamations de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et de la Commission de la construction du Québec (CCQ) auprès des employeurs pour des sommes dues par les sous-traitants semblent être monnaie courante ces derniers temps au sein de l’industrie. Qu’en est-il exactement ? Comment se protéger à titre d’employeur ? Comment gérer l’avis à un tiers saisi ?

CSST

La CSST tire son pouvoir de l’article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles¹  (« LATMP »). En vertu de cet article, la CSST peut réclamer les sommes impayées par un entrepreneur à l’employeur qui a retenu ses services.

316. La Commission peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. […]

Qui est considéré employeur ? La LATMP présente une définition à son article 2. Il s’agit de toute « personne qui, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, utilise les services d'un travailleur aux fins de son établissement». 

L’employeur possède quelques moyens pour se protéger contre ces cotisations indésirables. La plus efficace : l’attestation de conformité. Ce document est délivré à la fin du contrat et confirme que l’entrepreneur a versé sa cotisation due à la CSST. 

Il est fortement recommandé de faire de la transmission de l’attestation de conformité à la fin du chantier une obligation contractuelle, et ce, pour chacun des contrats conclus avec des entrepreneurs/sous-traitants.

CCQ

C’est l’article 54 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction² (« R-20 ») qui accorde à la CCQ le droit de cotiser l’entrepreneur pour les salaires dus par le sous-traitant.

54. Le salaire dû par un sous-entrepreneur est une obligation solidaire entre ce sous-entrepreneur et l'entrepreneur avec qui il a contracté, et entre ce sous-entrepreneur, le sous-entrepreneur avec qui il a contracté, l'entrepreneur et tout sous-entrepreneur intermédiaire. […]

Pour se protéger, ou du moins, limiter les problèmes, l’entrepreneur peut demander que la CCQ envoie des lettres d’état de situation. Celles-ci dressent le portrait de la situation du sous-traitant, au moment de la demande, eu égard aux obligations qu’il a envers la CCQ. Cette lettre n’est pas libératoire pour l’entrepreneur visé par l’article 54. 

Bien que ces deux articles semblent fonctionner de la même manière, nous notons une différence intéressante. En effet, l’article 54 prévoit une solidarité pour le paiement de la dette entre l’entrepreneur et les sous-entrepreneurs se situant sur la même chaîne contractuelle pour un projet donné. Quant à l’article 316 de la LATMP, il semble limiter la réclamation à l’employeur ayant un lien contractuel direct avec l’entrepreneur fautif.

Lorsque s’ajoute l’avis du ministre du Revenu

Dans le cadre de contrats avec des sous-traitants, il se pourrait qu’un entrepreneur reçoive un avis du ministre du Revenu à un tiers saisi et une demande formelle de paiement. Cet avis ne signifie pas que l’entrepreneur doive payer les taxes au lieu et place de son sous-traitant. Il s’agit d’une saisie en main tierce : Revenu Québec vient donc saisir entre les mains de l’entrepreneur les sommes que celui-ci doit au sous-traitant, que ce soit une retenue ou des paiements non effectués pour les travaux réalisés. Sur réception de cet avis, les sommes retenues ne peuvent plus servir à aucune autre fin. Si à cela s’ajoutent les réclamations de la CSST et/ou de la CCQ, l’ordre de paiement est très important pour éviter les paiements faits « en double ». Il est recommandé de consulter et de s’informer de la procédure à suivre dès la réception de l’avis du ministre à un tiers saisi.

Saviez-vous que…
La Direction des affaires juridiques et gouvernementales a préparé à l’intention des entrepreneurs membres de l’ACQ un fascicule d’informations pour faire le point sur les droits et devoirs des entrepreneurs/employeurs lorsqu’ils reçoivent un avis de réclamation de l’un ou l’autre de ces organismes publics, la CSST ou la CCQ. Ce fascicule sera disponible en décembre 2015.


¹L.R.Q., A-3.001
²L.R.Q., R-20  

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