Construire
BRANCHÉ SUR LA CONSTRUCTION
Vendredi 22 juin 2018

Un remue-ménage législatif

Karine Devoyault
Karine Devoyault
Chroniqueur Affaires juridiques

Le 24 novembre 2017 marquait le 2e anniversaire du rapport de la Commission Charbonneau. Cet anniversaire n’est pas passé sous silence en matière de législation, croyez-nous !

Une semaine plus tôt, le 15 novembre 2017, le gouvernement présentait un projet de loi modifiant les dispositions de la loi R-20. À peine une semaine plus tard, soit le 1er décembre 2017, le gouvernement sanctionnait, non seulement, le projet de loi instituant l’Autorité des marchés publics, mais présentait aussi, le même jour, le projet de loi modifiant le régime des licences d’entrepreneurs. Tout un remue-ménage législatif dans l’industrie de la construction, mais soyez rassurés, l’ACQ y était !

PROJET DE LOI 152 : loi R-20

L’ACQ a participé aux auditions de la commission parlementaire qui ont eu lieu le 6 février dernier. Ce projet de loi propose d’ajouter de nouvelles infractions à la liste de celles pour lesquelles une condamnation rendra une personne inhabile à diriger ou à représenter une association patronale ou syndicale. Des moyens pour mieux protéger les lanceurs d’alerte ainsi que pour faciliter le travail des inspecteurs de la Commission de la construction du Québec (CCQ) sont aussi suggérés. Pour terminer, plusieurs modifications ont été proposées afin de prévenir les situations d’intimidation et de violence sur les chantiers de construction.

PROJET DE LOI 108 : Autorité des marchés publics (AMP)

Ce projet de loi, adopté et sanctionné le 1er décembre 2017, institue l’Autorité des marchés publics laquelle est chargée de surveiller l’ensemble des contrats publics incluant les organismes municipaux. Elle veille à l’application des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, et l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public.

La loi confère à l’AMP différents pouvoirs, dont des pouvoirs de vérification et d’enquête au terme desquelles elle pourra, selon le cas, rendre des ordonnances, formuler des recommandations ou encore suspendre ou résilier un contrat.

Cette loi contient aussi certaines dispositions afin de faciliter les paiements aux entrepreneurs et aux sous-entrepreneurs. Plus précisément, ces dispositions encadreront la mise en place de projets-pilotes au cours desquels seront expérimentées diverses mesures telles que le mécanisme d’intervenant-décideur et l’application d’un calendrier de paiement. L’entrée en vigueur des dispositions se fera de façon progressive. Certaines dispositions sont entrées en vigueur lors de la sanction du 1er décembre 2017, d’autres entreront en vigueur 6 mois ou 10 mois après la nomination du président de l’AMP.

PROJET DE LOI 162 : Loi sur le bâtiment

C’est le 22 février dernier que l’ACQ a été entendue en commission parlementaire afin de faire part de ses recommandations. Ce projet de loi vise à élargir les manquements pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Il suggère aussi de responsabiliser davantage le répondant en introduisant de la formation continue, de modifier la définition de « dirigeant » visant dorénavant l’actionnaire détenant 10 % ou plus des droits de vote plutôt que 20 %, d’élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une entreprise de construction et plus encore.

La position de l’ACQ

L’ACQ est favorable, à quelques exceptions près, aux modifications législatives proposées par le gouvernement, lesquelles visent à mettre en oeuvre les recommandations de la Commission Charbonneau.

Toutefois, il faut savoir que certaines modifications proposées par le gouvernement dans le cadre de ces projets de loi vont au-delà de ces recommandations et que l’ACQ est d’avis que celles-ci sont parfois incomplètes, intrusives ou inapplicables au sein de notre industrie.

Il est important de comprendre que l’ACQ appuie la RBQ et la CCQ dans la réalisation de leur mandat ainsi que dans leur lutte contre le travail au noir et l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction. Cependant, il faut prendre en considération que notre industrie est particulièrement réglementée, à la fois complexe et rigide.

C’est dans ce contexte que l’ACQ a fait ses recommandations à l’égard des différents projets de loi. Afin de connaître tous les détails sur les représentations faites par l’ACQ, nous vous invitons à consulter nos différents mémoires qui sont disponibles dans la section Salle de presse sur acq.org.

À lire aussi