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Mercredi 17 octobre 2018

Le déroulement d'un arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie

François-Olivier Godin, avocat, Bélanger Paradis avocats
François-Olivier Godin, avocat, Bélanger Paradis avocats
Chroniqueur Affaires juridiques

Plusieurs entrepreneurs ne connaissent pas les procédures d’un arbitrage tenu en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Survol des différentes étapes pour en arriver à une sentence arbitrale.

La demande d'arbitrage

La première étape consiste en la demande d’arbitrage auprès d’un organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec. La demande, qui doit être transmise dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’administrateur par poste recommandée1 peut émaner du bénéficiaire ou de l’entrepreneur. Il est à noter que pour le cas d’une demande d’arbitrage émanant d’un entrepreneur, celui-ci devra fournir une provision pour frais sous peine de voir sa demande d’arbitrage considérée comme abandonnée2 puisqu’il assumera la moitié des frais de l’arbitrage, peu importe le sort de sa demande3. Une fois la demande d’arbitrage reçue, l’organisme d’arbitrage avisera les parties concernées au dossier4 ( entrepreneur, bénéficiaire et administrateur ) et veillera à nommer un arbitre tandis que l’administrateur transmettra à l’organisme d’arbitrage et aux parties le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’arbitrage5.

La conférence de gestion

 Dans la très grande majorité des cas, une fois que tous sont en possession du dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’arbitrage, une conférence de gestion sera programmée par l’arbitre. Cette conférence de gestion, qui se fait par voie téléphonique, permettra de circonscrire les éléments importants du dossier : les questions en litige, la nécessité de produire une expertise ou d’autres éléments de preuve, les témoins qui seront entendus, la durée de l’audition anticipée, etc. Une fois la conférence de gestion terminée, dans la mesure où le dossier est en état ou si les modalités pour qu’il le soit ont été convenues, la date d’audition est fixée.

L'arbitrage

L’arbitrage, présidé par l’arbitre au dossier se déroule en deux temps : l’enquête et l’audition. Au moment de l’enquête, chaque partie présente sa preuve : on expose des documents, les témoins experts et les témoins ordinaires sont interrogés et contre-interrogés. Une fois que la preuve est close de part et d’autre, vient l’audition. C’est le moment des plaidoiries : chaque partie a l’occasion d’exposer ses arguments et ses prétentions à l’arbitre et au besoin, de soutenir ses prétentions en déposant de la jurisprudence.

La décision arbitrale

Une fois l’arbitrage terminé, le dossier est pris en délibéré par l’arbitre qui rendra par la suite une décision écrite et motivée dans les 30 jours6 quoique les parties peuvent convenir d’un plus long délai7. La décision arbitrale, dès qu’elle est rendue, lie les parties intéressées et l’administrateur en plus d’être finale et sans appel8.

En bref, comme il est possible de le constater, le processus d’arbitrage est un processus beaucoup plus rapide et simple que le processus judiciaire des tribunaux de droits communs. Les parties ont donc tout intérêt à en bénéficier afin d’en arriver à une conclusion de leur dossier plus rapidement et à moindre coût.

Le saviez-vous ?
Malgré le recours à l’arbitrage prévu au Règlement, le bénéficiaire et l’entrepreneur peuvent convenir de recourir à la médiation pour tenter d’en arriver à une entente sur le différend qui les oppose conformément aux articles 98 à 105 du Règlement.

1 Article 19 et 35 du Règlement
2 Article 117.1 du Règlement
3 Article 123 du Règlement
4 Article 108 du Règlement
5 Article 109 du Règlement
6 Le délai est de 15 jours lorsque l’arbitrage porte sur l’adhésion d’un entrepreneur
7 Article 122 du Règlement
8 Article 120 du Règlement

François-Olivier Godin, avocat 
Bélanger Paradis avocats

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