Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme administre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs au Québec. Face à cette réalité, La garantie Qualité Habitation a décidé de maintenir et d’augmenter les services qu’elle offrait à ses clients.
Nous élargissons donc notre éventail de services et produits résidentiels pour tous les membres des associations régionales affiliées. Comme le seul et unique mandat de Qualité Habitation est d’administrer ses garanties jusqu’à leur extinction, ces services et produits seront désormais offerts par Plans de garantie ACQ.
Plans de garantie ACQ :
- La garantie des immeubles en copropriété de plus de quatre parties privatives superposées
- La garantie sur les immeubles en transformation résidentielle
- La garantie Qualité Rénovation
- La garantie des immeubles locatifs OBNL n’étant plus obligatoire par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, Plans de garantie ACQ continuera de l’offrir pour répondre à la demande de la Société d’habitation du Québec (SHQ) ou des municipalités
- Nouveauté : les immeubles locatifs de plus de 5 unités.
Résumé des nombreux services offerts
CONSEILS EN CHANTIER
- Inspection et prévention aux étapes clés de la construction
- Émission d’un rapport contenant les correctifs à apporter
- Sur demande, visite d’un spécialiste sur le chantier
- Test d’infiltrométrie
SUPPORT AUX ENTREPRENEURS
- Auprès de la Garantie Construction Résidentielle (GCR) lors de l’accréditation, la conciliation et l’arbitrage
- Auprès des fabricants et sous-traitants
SERVICE D’EXPERTISE
- Thermographie, infiltrométrie, acoustique, infiltration d’eau, etc.
REPRÉSENTATION TECHNIQUE
- Auprès de la Régie du bâtiment du Québec
- Auprès des autorités municipales
LIVRAISON D’UNE UNITÉ
- Effectuer la réception et remplir le formulaire d’inspection préréception
- Renseigner sur le bon fonctionnement et l’entretien de l’unité
- Signer une attestation confirmant la réception de l’information
- Suivre les correctifs inscrits au formulaire
FORMATIONS PERSONNALISÉES
- Plans de garantie
- Service à la clientèle
SERVICES JURIDIQUES
- Services-conseils juridiques par téléphone (1 heure offerte gratuitement aux membres ACQ)
- Formation juridique individuelle ou en entreprise
- Représentation devant les tribunaux civils d’arbitrage
- Incorporation
- Dénonciation de contrat et hypothèque légale
SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES COPROPRIÉTÉS
- Avis de convocation, ordre du jour, envoi des avis de fin des travaux
- Description des obligations de chacune des parties
- Création d’un registre de copropriété
- Tenue de l’assemblée des copropriétaires
- Rédaction des procès-verbaux
- Déclaration d’une personne morale
- Formations privées selon vos besoins
Contenu des garanties
| Couverture | Immeubles en copropriété (+ de 4 parties privatives superposées) |
Transformation d'immeubles en copropriété | Immeubles locatifs (+ de 5 logements) |
Travaux de rénovations |
| Protection des acomptes |  |
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| Correction des défauts apparents et parachè- vement des travaux |
(unités privatives) |
(unités privatives) |
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| Protection vices cachés | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 24 mois |
| Protection vices de construction | 5 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
De septembre à décembre 2014, nous avons fait une tournée de toutes les régions afin de répondre aux questions de nos clients face aux changements de réglementation.
Nous les avons supportés par de la formation et de l’information concernant les modifications au plan de garantie obligatoire et à l’accréditation chez la Garantie de Construction Résidentielle (GCR). Également, nous avons orienté nos clients à savoir si les propriétés devraient être enregistrées chez Qualité Habitation ou auprès du nouvel administrateur avant le 1er janvier 2015. Malgré une confusion et une certaine pression en fin d’année, tout s’est assez bien passé.
Qu’adviendra-t-il du Gala Habitation ?
Qualité Habitation s’est fait imposer un administrateur provisoire, PricewaterhouseCoopers (PwC). Bien que nous nous y opposions, nous n’avons pour le moment, aucune possibilité de faire autrement. Donc, notre seul mandat est l’administration des obligations de garanties d’avant 2015, liées au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et ceci, jusqu’à la fin de nos obligations.
Par contre, en ce qui concerne le Gala Habitation, Qualité Habitation ne sera plus en mesure de connaître les unités enregistrées, de les inspecter et donc d’appliquer les critères stricts que nous utilisions dans le passé.
Pour les projets de copropriétés enregistrés chez Plans de garantie ACQ, nous allons maintenir une activité de reconnaissance des meilleures pratiques de construction et nous allons reconnaître les meilleurs constructeurs lors du Congrès de l’ACQ qui se tiendra à Mont-Tremblant lors Banquet Reconnaissance, en septembre prochain.
Jean-Louis Dubé est directeur général de La garantie Qualité Habitation et de Plans de garantie ACQ.