Vous êtes nombreux à avoir été confrontés à cette situation où un constat d’infraction vous est attribué longtemps après la visite d’un inspecteur de la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Selon les lignes directrices élaborées par l’Association de la construction du Québec (ACQ), il est de la responsabilité du défendeur en l’occurrence l’entrepreneur, d’assurer sa défense et la conservation de la preuve à ce sujet.
Que propose la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l'ACQ ?
Trois choses importantes sont à retenir pour vous préparer à une telle éventualité. Vous devez :
- Avoir une procédure claire et précise sur la conservation de la preuve et la gestion des documents en cas de visites des inspecteurs de la CCQ ou de la CNESST. Cette procédure doit être connue et appliquée au sein de votre entreprise.
- Désigner une personne de votre service des Ressources humaines qui sera responsable des dossiers.
- Créer un dossier unique pour chaque visite par un inspecteur de la CCQ ou de la CNESST comprenant la date, le lieu, le nom des donneurs d’ouvrage et maîtres d’œuvre, la durée de la visite, l’historique de la visite suivi d’un résumé de la visite (photos, documents à l’appui, etc.). Aussi, dans ce dossier, il faudra conserver la déclaration des témoins, les coordonnées de toutes les personnes impliquées de loin ou de près et les échanges confirmés par écrit.
Veuillez vous référer au document Lignes directrices pour conserver la preuve en matière pénale préparé par l’ACQ pour avoir la liste exhaustive des recommandations, les trucs et astuces pour vous préparer et la liste des documents à joindre à votre dossier.
Rencontrer le fardeau de la preuve
Pour convaincre le juge lors d’une parution en cour, vous devrez présenter une preuve suffisante.
Ainsi, pour ce faire, voici les 3 devoirs qui devront être démontrés selon la balance des probabilités : la prévoyance, l’efficacité et l’autorité.
En quoi consistent les devoirs de prévoyance, d’efficacité et d’autorité
Devoir de prévoyance : Programme de prévention de l’employeur et du maître d’œuvre présent au chantier; engagement des sous-traitants et des travailleurs; preuve que les travailleurs ont signé un engagement à respecter le programme de prévention spécifique au chantier; protocole d’accueil des travailleurs sur le chantier rappelant le mandat et les règles de sécurité à suivre (session d’accueil); liste des formations suivies par les travailleurs; preuve de conformité des installations; grille d’analyse des tâches; certificat d’appartenance à la mutuelle de prévention; politiques en matière de santé et sécurité, de harcèlement psychologique, de drogues et d’alcool.
Devoir d’efficacité : Liste de l’équipement de sécurité fourni aux travailleurs; copies des pauses-sécurité faites en présence des travailleurs (rappels des règles en santé et sécurité); copies des visites de chantiers de la CNESST; copies des listes de vérification de l’équipement de sécurité sur les chantiers; rapports de chantier quotidiens du surintendant pour l’ensemble du projet; enquête accident; Procédures/méthode de travail par écrit; registre d’inspection des appareils, équipements de travail, outils à combustion, électriques, pneumatiques et véhicules routiers sur le chantier.
Devoir d’autorité : Politique disciplinaire de l’entreprise en cas de manquements aux règles de sécurité; copies des avis disciplinaires données aux travailleurs en cas de manquements; liste des travailleurs ayant déjà eu une suspension pour manquements; rencontre disciplinaire (suivi et compte-rendu); sanctions données au travailleur fautif (ou au sous-traitant) avec preuve à l’appui.
Recommandation
Nous vous recommandons vivement de vous préparer à une telle éventualité, pour que dans le cas où vous devez vous défendre dans le cadre d’un constat d’infraction émis un laps de temps après la visite d’un inspecteur, vous soyez prêt et que vous ayez toutes les preuves pour faciliter et garantir votre défense. Vous éviterez ainsi des conséquences désagréables, comme la révocation de votre licence ou des restrictions à votre licence.
Les documents suivants vous aideront aussi à vous préparer :
Rapport de visite de chantier à la suite d’une inspection
Rapport de visite de chantier à la suite d’une inspection- interactif
Pour votre information
Le service du contentieux de l’ACQ offre à ses membres de les représenter et de les accompagner à la défense d’un constat d’infraction. Si vous suivez toutes ces recommandations, dans environ 80 % des cas, le service du contentieux de l’ACQ réussit à faire réduire le montant de la peine réclamée. Cette économie représente en moyenne 30 % du montant réclamé initialement.
Sachez que :
1) Les poursuites pénales en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) peuvent être prescrites pour trois (3) ans à compter de la connaissance de l’infraction par le poursuivant, sans toutefois excéder sept (7) ans depuis la commission de cette infraction.
2) Les poursuites pénales intentées selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) doivent être prescrites dans un délai d’un an à partir de la date où l’infraction a été commise.
L’avenir ne nous appartient pas et le temps qui s’écoule entre la visite d’un inspecteur et l’émission du constat d’infraction peut vous faire perdre des preuves importantes à votre défense.
