Bien qu’une formalité essentielle, et dans certains cas, obligatoire, la mise en demeure n’est pas évidente à rédiger. Les entrepreneurs en construction ne savent pas toujours comment la faire ni quelle information y mettre. Pour faciliter les membres de l’ACQ à bien remplir cette formalité, les professionnels des Services-conseils de la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ ont préparé deux exemples de mise en demeure pouvant servir de modèles qui peuvent être adaptés selon leur situation. L’un des exemples est pour services rendus, mais impayés et l’autre pour déficiences et/ou dommages.
Dans chaque exemple de mise en demeure, nos professionnels expliquent en détail les informations contenues dans le modèle et soulignent leur importance afin que vous sachiez quelle information mettre, quand, pourquoi, comment et où l’indiquer.
Les modèles sont disponibles en ligne pour nos membres dans l’Espace ACQ.
Si vous êtes membre, que vous avez des questions et souhaitez obtenir des conseils juridiques, n’hésitez pas à contacter nos professionnels des Services-conseils en cliquant sur ce lien.
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